Le bail à usage d’habitation

Toute location d’un logement quel qu’il soit (appartement, maison…) est soumise à signature d’un contrat entre le propriétaire (ou bailleur) et le(s) locataire(s). Ce contrat, appelé bail, a pour but de protéger chacune des parties en définissant les responsabilités et les modalités de versement du loyer. Votre comparateur d’assurances habitations vous dit tout sur ce contrat.

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vise à améliorer les rapports locatifs en définissant les clauses obligatoires et inapplicables d’un bail à usage d’habitation.

Ce que doit contenir le contrat de location d’une habitation vide

Conclu par écrit pour une durée de 3 ans, le bail doit obligatoirement mentionner les informations suivantes:

  • les nom et adresse du propriétaire et de l’éventuel gestionnaire,
  • la date de prise d’effet du bail et sa durée (minimum 3 ans pour un particulier),
  • la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces, annexes…),
  • sa surface habitable,
  • sa destination, c’est-à-dire l’usage qu’il en sera fait (habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel),
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement (chèque, virement automatique…) et ses règles de révision,
  • le montant de l’éventuel dépôt de garantie.

Le propriétaire est tenu de fournir, en annexes au contrat de location, l’état des lieux, le dossier de diagnostic technique immobilier, un document informant des moyens de réception de la télévision, ainsi qu’une copie de l’éventuel règlement de copropriété.

De son côté, le locataire doit fournir une attestation d’assurance contre les risques locatifs, ainsi que – si demandé – le contrat de caution solidaire.

Bon à savoir: le bailleur comme le locataire s’engage, par la conclusion du bail, à respecter des obligations:

  • le bailleur est tenu d’assurer au locataire la paisible jouissance de son logement,
  • le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu.

Les clauses inapplicables selon l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989

Cet article fait état d’un certain nombre de clauses non applicables qui, si elles figuraient sur le bail, seraient “réputées non écrites“ et donc sans effet. Il est notamment illégal :

  • d’imposer une compagnie d’assurance au locataire,
  • d’interdire au locataire d’héberger des personnes,
  • de réclamer un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges,
  • de faire payer au locataire des frais de procédure (relances, expédition de la quittance de loyer…),
  • d’imposer le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement du loyer, etc.

Le cas du logement meublé

La définition d’un logement meublé est juridiquement floue. En effet, il n’existe pas de description officielle listant le minimum requis en terme de mobilier. Le principal avantage, pour le propriétaire, est la réglementation plus souple de ce type de location, le locataire restant quoi qu’il en soit protégé par le bail.

Contrairement au contrat d’habitation vide, le bail d’un logement meublé a notamment les caractéristiques suivantes:

  • le dépôt de garantie est d’un montant libre,
  • un inventaire détaillé du mobilier doit être annexé au bail,
  • la durée du bail est de un an renouvelable tacitement (durée qui peut être réduite à 9 mois si le locataire est étudiant)

 

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