Comment obtenir une attestation d’assurance habitation ?

Au moment de la location d’une maison ou d’un appartement, le futur propriétaire peut exiger une attestation d’assurance habitation. De quoi s’agit-il et comment l’obtenir ?

Attestation d'assurance

L’attestation d’assurance habitation est un document constituant un justificatif d’assurance durant la période de validité d’un contrat d’assurance. Elle est délivrée par un assureur à la suite d’une souscription.

Cette attestation, obligatoire selon la loi, est demandée par un propriétaire dans le cadre d’une location pour confirmer que le futur locataire est bien couvert par un contrat d’assurance habitation. Le document doit ainsi être fournit avant l’occupation des lieux. Le propriétaire a le droit d’exiger une attestation à chaque date d’anniversaire de la signature du bail.

Ce que dit la loi

Article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. »

Obtenir une attestation d’assurance

L’attestation d’assurance peut être demandée à l’assureur au moment de la souscription d’un contrat habitation. Selon les assureurs, il est possible de l’obtenir par courrier, e-mail ou en la téléchargeant dans son espace personnel sur le site de l’assureur, par ordinateur ou smartphone. L’attestation d’assurance est entièrement gratuite.

Pour les bailleurs

Les bailleurs désirant obtenir une attestation d’assurance auprès de leur futur locataire ont la possibilité de le faire par courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de courrier :

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande d’attestation d’assurance

Par contrat de bail signé le (préciser la date), vous êtes le locataire du logement sis au (indiquer l’adresse complète).

Conformément à l’article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous avez obligation de souscrire une assurance pour les risques locatifs

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m’adresser une attestation de votre assureur. Ce document est disponible sur simple demande auprès de lui.

J’ajoute qu’une nouvelle attestation vous sera demandée à chaque date anniversaire de votre contrat de bail.

Formule de politesse.

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