L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Vous êtes ou allez devenir locataire d’un appartement et/ou d’une maison et vous vous questionnez sur l’assurance habitation de votre nouveau logement, et surtout sur l’obligation qui vous pèse d’en souscrire une ou pas?

Une obligation encadrée par la loi

Il est navrant de constater encore aujourd’hui que beaucoup de sources dites d’information affirment que l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le locataire. Afin de couper court à toute rumeur ou fausse idée selon laquelle le locataire d’un logement vide n’est pas contraint d’assurer son habitation, on n’a plus d’autre choix que celui de citer la loi elle-même.

En effet, et pour ceux qui en douteraient encore, l’obligation d’assurance logement est posée par l’Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dont le libellé ne laisse aucune place possible à une interprétation farfelue:

«Le locataire est obligé : […] De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.»

Dans le cas d’un logement meublé, le locataire n’a pas l’obligation de souscrire une assurance. Toutefois, selon le principe de responsabilité du locataire en cas de sinistres exposé dans les articles 1732 et suivants du Code civil, le locataire d’une habitation meublée devra répondre des dommages qu’il a causés.

Conséquences du défaut d’assurance pour le locataire

Le même article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le propriétaire d’insérer, dans le contrat de location, une clause portant sur la résiliation du bail de plein droit par le proprio en cas de défaut d’assurance.

En effet, l’article dispose que «Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.»

Ainsi, le fait de ne pas souscrire d’assurance habitation expose le locataire d’un logement vide au risque d’expulsion dudit logement, d’autant que les propriétaires exigent de leurs locataires qu’ils apportent la preuve de cette souscription par la remise d’une attestation d’assurance maison.

 

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Et si on discutait ?

    Bonjour,

    j’ai emménagé dans un studio mi septembre 2016, j’ai depuis hier une assurance habitation. Durant ce Labs de temps et lors de pluies soutenues, une gouttière dans la pièce principale à fait se gondoler le plâtre du plafond. Dans ce cas là puisqu’il s’agit de la toiture, Est-Ce au propriétaire de faire le nécessaire ou suis-je en tort de ne pas avoir trouver assez rapidement une assurance me convenant? cordialement,

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    Bonjour @valere,
    Si l’origine du dégât des eaux provient de l’extérieur du bâtiment, ici la gouttière, c’est normalement au propriétaire de prendre en charge les réparations. Même si vous n’aviez pas d’assurance au moment du sinistre, cela ne devrait pas vous porter préjudice, mais vous ne bénéficierez d’aucune prise en charge.

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    Bonjour,

    Je vis encore chez mes parents, j’ai 21 ans et je suis salariée. L’assurance m’a fait souscrire une assurance habitation minimum pour ma chambre..
    Est-ce obligatoire ?

    Merci d’avance

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    Bonjour, je vis dans l ancienne maison de ma grand-mère que mon père a racheté. Je n ai pas de contrat de location mais je verse un petit montant mensuel à mes parents. Comment puis-je avoir une assurance habitation sans contrat de location ? Qu est ce qui implique le fait de ne pas avoir d assurance habitation ? Sachant que mon père a toutefois assuré les murs de celle ci ?

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    Bonjour @Sandra,
    Si vous souhaitez vous assurer dans cette configuration, le propriétaire peut souscrire un contrat à son nom en vous déclarant comme occupante des lieux à titre gracieux (rien ne vous empêche ensuite de vous arranger avec votre père).

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    J’ai 3 enfants majeures encore à la maison et la **** m’impose pour 2 d’entre eux assurance habitation étudiant en me disant qu’en tant que majeure ils sont obligés d’avoir une assurance
    je ne comprends pas cette obligation quelqu’un peut m’expliquer ( le 3eme enfant était parti puis est revenu vivre de nouveau à la maison)

    merci d’avance

    mme obertelli

    Répondre

    Bonjour @obertelli,
    Votre assurance vous impose-t-elle de déclarer vos enfants majeurs sur votre contrat ou de souscrire un contrat à leur nom en tant que locataires d’un autre logement ?

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    Bonjour je suis depuis le 10 août 2015 dans un logement j’avais souscris à l’assurance mais résilié pour défaut de paiement j’ai résous cris à une assurance que en mars 2016 mais le propriétaire qui ne peut pas voir moi et mon mari me réclame une attestation du 1er janvier au 29 mars 2016. Je suis assurer actuellement depuis le 29 mars mais pendant 2 mois je ne l’ai pas été que sont les risques contre moi ? Expulsion ?
    Merci d’avance

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    Bonjour @Stacy,
    Nous vous conseillons de vous reporter à votre contrat de location. La loi prévoit que le propriétaire du logement puisse inscrire une clause portant sur la résiliation du bail en cas de défaut d’assurance. Si cette clause existe, vous risquez d’être expulsés du logement.

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    Oui effectivement j’ai une clauses résolutoire avec expulsion et c sous 1 mois. Mais j’ai pas attendu qu’il me demande l’attestation pour m’assurer. C’est juste que ces deux mois la je ne pouvais pas.
    Merci beaucoup

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement non meublé et je viens de me rendre compte que je ne suis pas assurée depuis quelques mois. Je compte quitter mon logement dans 5 mois. Est-il possible de souscrire une assurance temporaire pour un logement non meublé et d’éviter de payer une année entière?
    Merci

    Répondre

    Bonjour @Vanessa,
    Si votre logement est non meublé, l’assurance habitation est effectivement obligatoire. Vous pourrez néanmoins la résilier quand vous quitterez votre appartement, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l’AR.

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    Bonjour, je suis gerante d’une boulangerie. Je ne possede pas les murs. Je suis donc obligee d’avoir une assurance. Je viens de m apercevoir que mon assureur a beaucoup augmenté les mensilités, mais il est trop tard pour resilier. Puis je alors demander de reduire les cotisations et enlever les garanties qui ne sont pas obligatoires sans attendre la fin du contrat ?

    Répondre

    Bonjour @Brunotti,
    Vous pouvez effectivement demander à votre assureur de modifier vos garanties sans que cela ne soit considéré comme une résiliation. Renseignez-vous alors directement auprès de votre assureur.

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    je suis en défaut d’assurance de l’appartement que je loue, la foudre est tombée sur mon toit détruisant le toit et une partie de mes meubles, je viens d’apprendre que dans ce cas je suis en tort pour défaut d’assurance mais c’est l’assurance du propriétaire qui couvre mes biens puisqu’il s’agit d’un dégât naturel

    Quelqu’un a-t-il des infos sur ce sujet

    merci

    Guy

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    Bonjour @guytoo34,
    La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout locataire est dans l’obligation de contracter une assurance habitation afin de couvrir le logement dans lequel il vit, sauf s’il s’agit d’un logement meublé. Vous êtes donc responsable des dégâts causés dans l’appartement durant la période de votre bail. Si vous n’avez pas d’assurance pour payer les réparations, vous devrez les effectuer à vos frais.

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    Bonjour,

    en tant que locataire, puis-je souscrire simplement une assurance contre les risques locatifs ou dois-je obligatoirement souscrire une multirisque habitation?
    SI j’ai le choix, le propriétaire peut il de son côté m’imposer de souscrire à une assurance multirisque?

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    Bonjour @jean t,
    Il est obligatoire pour un locataire de logement vide d’être assuré par une couverture habitation. Seule l’assurance habitation d’une location meublée est facultative. Le propriétaire est donc en droit d’exiger une attestation d’assurance au moment de la signature du contrat.
    En règle générale, les contrats d’assurance habitation doivent au minimum comprendre une garantie risques locatifs couvrant les dégâts occasionnés par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. Il revient à l’assuré de compléter son contrat pour protéger les biens matériels présents dans le logement.

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    Bonjour, je suis proprietaire de mon habitation,comment puis je l assurer alors que je n ai plus d assurance habitation depuis plus de 3 mois?
    Merci

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    Bonjour @vincent b,
    Contrairement aux locataires, les propriétaires n’ont aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation. Il est toutefois conseillé de souscrire une assurance multirisque habitation afin de couvrir ses biens immeubles et meubles en cas de sinistre. N’hésitez pas à comparer les offres sur LeLynx.fr pour choisir l’assurance qui vous conviendra le mieux : https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/

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    Bonjour,

    Enfin un site sérieux qui rappelle corectement le texte de loi et qui le cite (n°de la loi, date et texte). Par contre, c’est écrit trop petit et pas assez aéré. Cordialement

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    Bonjour @Isabelle,
    Merci pour votre retour : nous prendrons en compte vos remarques afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site !
    Bonne lecture.

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