Assurance habitation : le diagnostic immobilier

Vous le savez, lors d’une vente ou d’une location d’un logement, le propriétaire/bailleur est dans l’obligation de présenter plusieurs documents au futur acheteur/locataire. Parmi ces obligations, le diagnostic immobilier, nécessaire avant toute vente ou location afin de protéger les deux parties.

Le diagnostic technique

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que «en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente». Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics selon que le logement est mis en vente ou en location.

Le dossier de diagnostic technique est constitué de 8 parties:

    • Le constat de risque d’exposition au plomb
    • La présence ou l’absence de matériaux/produits contenant de l’amiante
    • La présence de termites dans le bâtiment
    • L’état de l’installation intérieure de gaz
    • La présence ou non de risques naturels et technologiques
    • Le diagnostic de performance énergétique
    • L’état de l’installation intérieure d’électricité
    • Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif

      Pour une vente: le propriétaire doit fournir les 8 diagnostics. Cependant, l’état des risques naturels et technologiques (diagnostic numéro 5) n’est pas obligatoire selon la zone où est situé le logement. Ce diagnostic est nécessaire pour une commune qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels, miniers, technologique et d’une zone de sismicité (risque sismique). Ces informations sont disponibles pour le vendeur/bailleur auprès de sa mairie ou de sa préfecture.

      Pour une location: le bailleur doit fournir 3 diagnostics: le diagnostic de performances énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb et dans certains cas l’état des risques naturels et technologiques (selon les mêmes conditions que pour la vente)

      Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.

      Que se passe-t-il en cas d’absence de diagnostic?

      Pour une vente: l’absence lors de la signature de l’acte authentique de vente, des documents 1, 2, 3, 4, 7 et 8, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés. Si l’état des risques naturels et technologiques manque, la vente peut être annulée ou l’acheteur peut demander au juge une diminution du prix. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur procède aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

      Concernant le Diagnostic de performance énergétique la réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l’encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d’informer le candidat acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun:

      • sur le plan civil, l’absence de DPE peut être considérée comme un dol (une tromperie). La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente;
      • sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500€ et une peine de 2 ans de prison.

      Pour une location: Que ce soit pour le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb et si besoin, l’état des risques naturels et technologiques, les sanctions sont les mêmes que pour la vente.

      A noter que si le constat de risque d’exposition au plomb manque, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés (comme pour la vente) en saisissant le tribunal d’instance. Si un danger pour la santé des occupants est détecté, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux.

      Source: Service-public.fr

      Afficher les questions et commentaires
      Et si on discutait ?

      En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

      Revoir mes dernières offres