Achat immobilier et droit de rétractation

Un peu comme des fiancés se promettant un futur mariage, lors de la signature d’une promesse de vente, les deux parties s’engagent à conclure une transaction future. Et s’il est possible de rompre ses fiançailles, pourquoi pas rompre une promesse de vente ?

LeLynx.fr, comparateur d’assurances habitation, vous éclaire sur le droit de rétractation, son délai et la manière d’en disposer.

Le droit de rétractation concerne seulement l’acquéreur

Le vendeur, quant à lui, ne peut se rétracter après signature de la promesse de vente (une promesse est une promesse !). En cas de contestation de sa part, l’acquéreur peut même demander l’exécution forcée de la vente devant les tribunaux.

L’acquéreur, en revanche, dispose d’un droit de rétractation légal, prévu par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Selon la loi, ce droit de rétractation s’applique à « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ». Seuls sont concernés les acquéreurs non professionnels.

Sept jours pour changer d’avis

L’acquéreur d’un bien dispose d’un délai de sept jours, « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte », pour se rétracter. Par « première présentation de la lettre lui notifiant l’acte », il faut comprendre : réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou remise en mains propres de la promesse de vente, selon les conditions de la signature (acte sous seing privé, acte authentique ou promesse de vente réalisée par l’intermédiaire d’un agent immobilier).

Si le dernier des sept jours légaux de droit de rétractation tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai expire le jour ouvrable qui suit. L’acquéreur qui souhaite se rétracter doit envoyer cette notification au vendeur par courrier recommandée avec accusé de réception. Le site Service-Public.fr propose une lettre type.

S’il est d’usage que le vendeur réclame un acompte d’environ 10 % du prix du bien au moment de la signature de la promesse de vente, cette somme ne peut être versée avant expiration du délai de rétractation de sept jours.

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