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Immobilier : mieux vaut attendre l’achat effectif pour entamer des travaux

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation est venu préciser que les futurs acquéreurs devraient plutôt attendre l’achat immobilier effectif avant de réaliser des travaux. En cas de rétractation ou de crédit non obtenu, les dépenses ne peuvent pas être remboursées.

Deux futurs propriétaires ont entamé des travaux dans une maison après avoir signé le compromis de vente. Cependant, les acquéreurs n’ont pas obtenu le crédit leur permettant de finaliser leur achat immobilier. La vente annulée, ils ont dû rendre l’habitation mais ont demandé le remboursement des travaux entamés, auprès de la justice.

Dans l’arrêt rendu, la Cour de Cassation a précisé qu’elle soutenait la décision rendue en appel. Ainsi, lorsque l’achat immobilier n’est pas totalement définitif, l’acquéreur réalise des travaux dans son « intérêt propre » et à ses « risques et périls ».

L’acceptation d’un risque

Les demandeurs estimaient ici qu’ils n’étaient pas juridiquement propriétaires et que les vendeurs s’étaient « enrichis sans raison par les améliorations apportées » dans la maison. La Cour de cassation a donc ajouté qu’ils ont réalisé ces travaux en sachant qu’il existait un risque que la vente ne soit pas conclue, notamment si le financement n’était pas obtenu.

De plus, « l’arrêt relève que les travaux de rénovation et de redistribution des pièces réalisés ne pouvaient être qualifiés d’urgents et nécessaires, qu’ils ne concernaient pas la mise en sécurité des lieux et que les travaux d’électricité n’ont pas respecté les règles de l’art ». Dans ce sens, les dépenses entamées pour l’habitation sont perdues et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.