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Achat immo : la signature électronique à distance est désormais possible

Un décret, paru samedi au Journal officiel, est venu donner la possibilité aux notaires de recueillir la signature électronique des parties pour valider un acte à distance dans le cadre d’un achat immobilier.

C’est une nouvelle qui va rassurer un bon nombre d’acquéreurs et de vendeurs d’une habitation. Un décret paru samedi 4 avril au Journal officiel autorise les notaires à établir un acte à distance « sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

Pour ce faire, les notaires vont donc pouvoir continuer à établir des actes par visioconférence afin de donner toutes les informations nécessaires à l’établissement de la vente immobilière. Cependant, le texte précise également que le système, avec la signature électronique, doit garantir la sécurité des données, notamment « l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu ».

« Les ventes dans le neuf comme dans l’ancien »

Bien évidemment, cette mesure est mise en place pendant toute la durée de la crise sanitaire actuelle afin de déroger à la présence physique chez le notaire. « Les ventes dans le neuf comme dans l’ancien » sont ici concernées, et ce, « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire », précise le gouvernement.

Aujourd’hui, 40% des offices notariaux sont équipés de systèmes de visioconférence, dont les installations se sont généralisées depuis 18 mois. Le gouvernement s’est réjoui de la mise en place de cette mesure pour assurer « la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes ».