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APL : la Cour des comptes critique la gestion du dispositif

Le rapport annuel de la Cour des comptes épingle la mauvaise gestion des aides personnalisées au logement (APL). Cependant, elle salue les dernières réformes du gouvernement.

Aides logements étudiants

La Cour des comptes a remis son bilan annuel et celui-ci n’est pas flatteur pour le dispositif des APL, les aides personnalisées au logement. Les sages de la rue Cambon, comme on les surnomme, se sont notamment intéressés à la série de réformes survenues depuis 2015. Si ces mesures paraissent avoir permis de maîtriser la dépense publique, l’efficacité des APL est très sérieusement discutable.

La haute juridiction financière pointe du doigt une certaine complexification du dispositif, au détriment des bénéficiaires. Dans le rapport, les sages évoquent des problèmes d’équité. Toutes les réformes, telles que la baisse de 5€ ou les gels et sous-indexations, ont concerné l’ensemble des allocataires, sans considération pour les différences de situation financière.

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Des réformes mal préparées

Autre critique de la Cour des comptes : la décision de n’appliquer la prise en compte du patrimoine dans le calcul des APL qu’aux nouveaux entrants. Ce qui crée une inégalité avec les anciens allocataires, mieux lotis en majorité. « Ce choix apparaît contraire aux dispositions législatives et réglementaires et met en lumière l’insuffisante préparation de cette mesure », estime les rapporteurs.

A partir d’avril 2020, le calcul des APL devrait se faire sur les revenus actuels de l’allocataire, qui est jusque-là basé sur les revenus de l’année n-2. Le rapport approuve grandement la réforme mais tacle le manque de sérieux dans la préparation, soulignant les retards successifs d’entrée en vigueur depuis 2019.

Hausse du nombre d’indus et de fraudes

Les sages de la rue Cambon sont déçus de voir que presque aucune « des évolutions des modalités précédemment recommandées par la Cour » n’est intervenue depuis 2015. Selon eux, la complexité du dispositif est à l’origine de nombreux indus, c’est-à-dire de sommes versées par erreur. Les indus ont progressé de 28,5% depuis 2016.

Dernier point du rapport : l’explosion du nombre de fraudeurs. Sur la seule année 2017, les fraudes relatives aux aides au logement ont représenté 470 millions d’euros. L’année suivante, seulement 8 575 fraudeurs ont pu être détectés, pour un montant de 60 millions d’euros. Les sages conseillent donc un rapprochement des données entre Bercy et la Caf pour réaliser des économies et prévenir la fraude.