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Achat immobilier et droit de rétractation

Émilie Martineau - mis à jour le

Lors de la signature d’une promesse de vente d’une habitation, les deux parties s’engagent à conclure une transaction future. Toutefois, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours après la signature pour se rétracter s’il change d’avis. Explications.

Un délai de rétractation de 10 jours

L’acquéreur d’un bien immobilier  dispose d’un délai de sept jours, « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » pour se rétracter.

Si le dernier des sept jours légaux de droit de rétractation tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai expire le jour ouvrable qui suit.

Jusqu’en 2015, le délai maximal de rétractation était de 7 jours. C’est la loi Macron qui a étendu cette durée, pour donner davantage de temps de réflexion aux acheteurs.

Que faut-il entendre par là ?

Par « première présentation de la lettre lui notifiant l’acte », il faut comprendre : réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou remise en main propre de la promesse de vente, selon les conditions de la signature (acte sous seing privé, acte authentique ou promesse de vente réalisée par l’intermédiaire d’un agent immobilier).

Comment se rétracter d’un achat immobilier ?

L’acquéreur qui souhaite se rétracter doit envoyer au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui notifier sa décision. Le site service-public.fr propose un exemple de lettre type.

Attention à bien respecter les délais ! C’est la date d’envoi de la lettre de rétractation qui sera prise en compte.

S’il est d’usage que le vendeur réclame un acompte d’environ 10 % du prix du bien au moment de la signature de la promesse de vente, cette somme ne peut être versée avant expiration du délai de rétractation de dix jours.

Le droit de rétractation, que pour l’acheteur

Seul l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Le vendeur, quant à lui, ne peut se rétracter après signature de la promesse de vente (une promesse est une promesse !). En cas de contestation de sa part, l’acquéreur peut même demander l’exécution forcée de la vente devant les tribunaux.

L’acquéreur, en revanche, dispose d’un droit de rétractation légal, prévu par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Selon la loi, ce droit de rétractation s’applique à « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ». Seuls sont concernés les acquéreurs non professionnels.

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