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Qu’est-ce que le Fonds de solidarité pour le logement ?

Jacques-Olivier Busi - mis à jour le

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à une habitation et de s’y maintenir en assurant leurs dépenses de logement, comme les factures, le loyer… Elles s’appliquent à tous les secteurs locatifs que ce soit parc public ou privé.

Comment cela fonctionne ?

Ces aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peuvent permettre de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance logement, mais aussi de rembourser les dettes de loyers et les charges comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement. Elles permettent aussi de rembourser les factures impayées telles que l’eau, l’énergie ou le téléphone.

Elles se présentent sous deux formes :

  • soit sous la forme d’aides directes aux personnes avec les aides à l’accès dans le logement locatif, les aides au maintien dans les lieux des locataires et des copropriétaires en difficulté ou des aides au paiement des factures ;
  • soit sous la forme d’aides pour les organismes mettant en œuvre des actions d’insertion par le logement.

Notez bien qu’il existe un FSL par département, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de celui le plus proche de chez vous !

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes concernées par des aides sont : les locataires et sous-locataires, les propriétaires occupants, les personnes hébergées à titre gracieux, les résidents de logements-foyers.

Les conditions d’attribution du FSL

Le FSL tient compte, pour l’attribution de ces aides, de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des ressources suivantes :

  • les aides au logement ;
  • l’allocation rentrée scolaire ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de ses éventuels compléments.

Le FSL étudie le dossier, la demande est examinée au regard des difficultés du ménage, de ses conditions d’existence et de ses ressources qui doivent être inférieures aux plafonds de ressources indiqués aux annexes 2 et 3 du règlement intérieur du fonds.

Choisir un crédit immobilier

Comment demander le Fonds de solidarité pour le logement ?

Pour faire une demande, il convient de s’adresser à son conseil général, sa mairie ou encore son agence départementale pour l’information sur le logement (Adil). L’attribution d’une aide du FSL n’est pas de droit. L’aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

Cependant, si vous êtes allocataire de la caisse d’allocations familiales (Caf), vous pouvez vous adresser directement à l’établissement dont vous dépendez.

Les recours pour les propriértaires

D’autre part, le propriétaire louant le logement peut prendre des mesures préventives en souscrivant une assurance multirisques habitation (MRH) avec la garantie «loyers impayés». Il sera ainsi remboursé les loyers dus tout en étant couvert pour les dégradations du logement que pourrait causer le locataire.

En visitant le site du comparateur d’assurances, vous allez pouvoir obtenir un devis d’assurance habitation LeLynx.fr, chaque propriétaire peut trouver le contrat qui lui convient.

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