Loi Alur : souscrire une assurance pour le compte d’un locataire

 

La loi Alur permet désormais à un propriétaire non-occupant de souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation pour le compte d’un locataire et d’exiger le remboursement de la prime.

Assurance pour le compte d'un locataire

La loi oblige les locataires à s’assurer contre les risques locatifs et à transmettre une attestation d’assurance au bailleur. La loi Alur offre une alternative aux propriétaires, autorisés désormais à souscrire une assurance pour le compte de leur locataire. Le propriétaire doit signifier son intention au locataire par l’envoi d’une mise en demeure. Après un mois sans retour, il peut souscrire une assurance à sa place, et celui-ci recevra une copie du contrat à la souscription et à chaque échéance.

Astuce Malynx !

Le propriétaire qui choisit de souscrire une assurance pour compte ne peut pas tenter de casser le bail en parallèle. Cette couverture protège ainsi le locataire contre une expulsion pour défaut d’assurance.

Une fois l’assurance pour compte souscrite, le locataire est tenu de rembourser le montant de la prime mensuelle à chaque paiement du loyer. La loi Alur autorise également le bailleur à majorer ce montant jusqu’à 10 %. Le locataire risque donc une surprime (visant à le responsabiliser). Si l’assurance d’une location meublée est quant à elle facultative, de nombreux propriétaires réclament tout de même une attestation d’assurance au moment de signer le bail.

L’assurance d’une colocation

La loi Alur permet aux colocataires de déléguer la souscription de l’assurance au bailleur d’un commun accord. Cette mesure vise à simplifier une situation souvent complexe. Le logement reste alors assuré dans le cas où le colocataire titulaire du contrat quitte la location.

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