Vers des droits du locataire renforcés ?

Vous le savez, les députés ont voté, mardi 11 octobre, un projet de loi visant à étendre les droits des consommateurs. Parmi les propositions, un certain nombre de mesures s’adresse directement aux locataires.

Par souci électoral ou par conviction, l’Assemblée nationale a proposé de faire avancer les choses pour les locataires, qui représentent tout de même 42% des ménages français.

Une meilleure protection des locataires: le contrôle de l’exactitude des superficies

Le projet de loi sur les droits des consommateurs prévoit notamment que:

Les surfaces habitables déclarées sur le bail feront l’objet d’un contrôle sur demande du locataire. En d’autres termes, vous louez un appartement, le propriétaire inscrit sur le contrat de bail que la superficie du logement est de 50 m2. Bien que vous n’ayez pas le compas dans l’œil, vous êtes persuadé que l’appartement est moins grand que ce que prétend le propriétaire. Pour vous, il ne fait pas plus de 47.5 m2, soit 5% de moins que signifié.

Vous en appelez aux services d’un géomètre dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, parce qu’évidemment il y a des conditions, et celui-ci vous donne raison, l’appartement fait bien 47.5m2 et non 50.

Vous, en tant que locataire, pouvez alors demander une réduction de loyer.

Autres mesures de renforcement du droit du locataire

Par ailleurs, le projet de loi veut sanctionner les propriétaires exigeant des dossiers constitués de documents indus, tels qu’une attestation d’employeur, un dossier médical ou encore une photo, par une amende de 3000 euros.

D’autre part, si le propriétaire refuse de, ou tarde à restituer le dépôt de garantie au locataire dans les 2 mois qui suivent la fin du bail, ce dernier sera en droit d’exiger une pénalité de 10% du montant du dépôt de garantie.

Enfin, dans les centres des grandes villes, le préavis de sortie de bail, c’est-à-dire le préavis que le locataire doit respecter avant de quitter les lieux, est réduit à 2 mois contre 3 mois partout ailleurs.

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