Les points essentiels à vérifier avant de signer un bail de location

vigilence avant de signer un bail de location

Au 1er août, un amendement de la loi ALUR vient simplifier la rédaction du bail d’habitation en imposant aux propriétaires un modèle type de contrat. Côté locataires, l’initiative promet une meilleure compréhension des conditions de location. Mais avant de s’engager, mieux vaut vérifier certaines clauses.

La nécessité d’un encadrement des contrats d’habitation témoigne du flou auxquels sont souvent confrontés les locataires. 5 clauses essentielles à vérifier avant de récupérer les clés.

1.      LES CONDITIONS FINANCIÈRES

icone-argentLe loyer mensuel doit figurer clairement sur le document, ainsi que la date d’échéance à laquelle le locataire est prié de verser la somme précisée. Il en va de même pour le montant des charges locatives et leur répartition. Nouveauté de la loi ALUR : il est désormais obligatoire de stipuler si l’encadrement des loyers s’applique dans la zone où se conclut la location. A ce jour, la mesure n’est effective qu’à Paris, mais pourrait bientôt s’étendre à d’autres villes.

2.      LES CLAUSES ABUSIVES OU ILLICITES

icone-illegalNombreuses sont les modalités ajoutées au bail par les propriétaires selon leur bon vouloir. Or, la loi ALUR ne leur donne aucune valeur juridique. Parmi celles prohibées, on retrouve :

  • L’obligation de payer le loyer par virement bancaire automatique ou de la faire prélever sur le salaire du locataire ;
  • L’interdiction d’effectuer des travaux d’embellissement ne modifiant pas le logement ;
  • L’interdiction d’héberger des personnes extérieures ;
  • L’interdiction d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
  • La responsabilité automatique du locataire en cas de dégradation du logement.

3.      L’EXPERTISE TECHNIQUE

icone-warningTout propriétaire est tenu d’informer son locataire des potentiels dangers de sécurité du logement par le biais d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le contrat type fixé par la loi ALUR devra comprendre :

  • Un diagnostic de performance énergétique ;
  • Un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • Un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante ;
  • Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, afin d’évaluer les risques d’atteinte à la sécurité des personnes ;
  • Un état des risques naturels et technologiques.

4.      LES TRAVAUX

icone-maisonLe contrat de location doit mentionner clairement les devoirs du locataire quant à l’entretien courant et aux réparations possibles. Si le locataire souhaite réaliser des travaux d’amélioration, il en a le droit, à condition de prévenir son propriétaire. Pour ce qui est des travaux entrepris par le bayeur, la loi ALUR prévoit l’obligation d’indemniser le locataire en cas d’ouvrage d’une durée supérieure à 21 jours.

5.      L’ASSURANCE HABITATION

icone-okBien protéger son logement passe obligatoirement par la souscription à un contrat d’assurance habitation multirisque. Conformément au bail type fixé par la loi ALUR, le propriétaire peut désormais contracter une assurance au nom de son locataire, si celui-ci n’est pas assuré. La prime sera ensuite répercutée chaque mois sur le montant du loyer.

Le contrat type de la loi ALUR est une trame qui peut être enrichie par des clauses complémentaires. « Les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur », rappelle le décret.

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Et si on discutait ?

    Bonjour LeLynx,
    Le papier peint du studio est très sale. J’envisage de peindre le papier peint. Est-ce que c’est à moi de le faire ou c’est au propriétaire? Qu’en est-il de l’achat de la peinture et outils, suis-je remboursé?
    Merci par avance

    Répondre

    Bonjour @Samy,
    Si vous souhaitez repeindre ce papier peint pour des raisons esthétiques, vous devrez vous acquitter des frais ; en revanche, si l’état du papier peint résulte d’un mauvais entretien général de l’appartement, vous devriez demander au propriétaire de faire les travaux nécessaires.

    Répondre

    Bonjour LeLynx,

    Le propriétaire peut-il vous interdire d’avoir un animal de compagnie sans que cela soit notifié dans le bail ?

    Merci

    Répondre

    Bonjour @Alix,
    En principe, tout locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui dès lors qu’il assure la jouissance paisible des lieux. En revanche, le bailleur peut interdire la détention d’un chien dangereux de 1ere catégorie.

    Répondre

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