Refus d’assurance : le BCT pourra être saisi par les locataires

Le BCT ouvert aux locataires

A partir du 13 mai, le Bureau central de tarification (BCT) étend son domaine d’application à la responsabilité civile locative, à celle des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. Une bonne nouvelle pour les locataires qui peinent à trouver une assurance habitation.

Contracter une assurance habitation est une obligation pour tout locataire. Et pourtant, jusque-là, aucune loi n’obligeait les assureurs à accepter le profil d’une personne résiliée par son assurance, laissant certains locataires démunis face à tant de portes closes. Dans le cadre de la loi Alur, un décret vient aujourd’hui rectifier le tir : le Bureau central de tarification (BCT) pourra être saisi en cas de refus d’une compagnie d’assurance de couvrir la responsabilité civile (RC) locative. Ces compétences s’étendent également à la RC des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.

Une franchise de 1 000 € pour les locataires

Le fonctionnement du BCT est simple. Après avoir essuyé le refus d’un assureur, chacun peut contacter l’organisme qui intervient auprès de l’assureur et l’oblige à accepter le contrat. Le montant de la prime est directement fixé par le BCT, et peut donc s’avérer plus élevé qu’une cotisation habituelle.

L’article 21 de la loi Alur rappelle cette procédure : « Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. »

En cas de sinistre, les assurés devront s’acquitter d’une franchise fixée par le décret :

  • 1 000 € pour les locataires ;
  • 5 000 € pour les syndicats de copropriétaires comportant moins de 10 lots et dont le budget prévisionnel moyen est inférieur à 15 000 € ;
  • 10 000 € pour les autres syndicats.

Le Bureau central de tarification couvre à ce jour plusieurs domaines d’intervention : l’automobile, la RC médicale, la construction, les catastrophes naturelles et, désormais, la RC locatives, copropriétaires et syndicats de copropriétaires.

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres