Projet de loi ALUR : la fin des litiges d’assurance habitation ?

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) lancé par Cécile Duflot a été voté en première lecture à l’assemblée nationale le 17 septembre 2013. Une de ces mesures prévoit que le propriétaire puisse souscrire une assurance habitation à la place du locataire. Ce contrat fera office de garantie pour le propriétaire qui pourra alors répercuter le coût de l’assurance sur le prix de la location.

Votre comparateur d’assurances habitation LeLynx.fr vous dit tout sur ce nouveau dispositif du projet de loi ALUR.

L’assurance habitation: une façon pour le propriétaire de garantir son logement

Le projet de loi ALUR a ainsi été approuvé dans son intégralité en première lecture par les députés. Entre autres mesures, le projet donne la possibilité au propriétaire de contracter une assurance habitation au profit de son locataire.

Normalement, tout locataire d’un logement non meublé doit obligatoirement s’assurer contre les risques locatifs. C’est-à-dire qu’il doit non seulement être en mesure de réparer tout dommage qu’il pourrait créer dans le logement où il vit mais aussi tout dommage qu’il pourrait causer à ses voisins. L’attestation d’assurance, censée apporter la preuve du respect de cette obligation est d’ailleurs demandée par le bailleur dès la signature du bail ou lors de la remise des clés.

Une mesure contre la négligence de certains locataires

En dépit de cette obligation, certains locataires ne souscrivent pas d’assurance habitation, ce qui constitue d’ailleurs un motif d’expulsion.

Dans un souci de simplification et pour éviter une procédure judiciaire longue, le projet de loi ALUR propose aux propriétaires de souscrire une assurance (le tarif maximum sera fixé en Conseil d’État) à la place du locataire et d’en répercuter le prix sur le coût de chaque loyer pendant un an. Admettons que «l’assurance coute 16 euros par an, le locataire aura 1,33 euros de plus à payer par mois sur son loyer.»

Pour appliquer cette mesure, dont l’entrée en vigueur est fixée au mois de février 2014, le propriétaire devra signifier au locataire qu’il dispose d’un mois pour souscrire une assurance. Si le locataire ne s’y plie pas à l’issue dudit délai, le propriétaire pourra alors procéder à la souscription du contrat. Dans le cas où le locataire décide finalement de souscrire sa propre assurance habitation, le propriétaire devra résilier celle qu’il a contractée à sa place.

Source: News-assurances

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres