Un logement décent doit comporter des toilettes à l’intérieur

Selon un arrêt rendu le 21 mars 2012 par la Cour de cassation, un logement pour être décent, doit comporter des toilettes à l’intérieur dudit logement. Explications…

Pour rendre cette décision, la Cour a interprété au sens strict le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

WC obligatoire si le logement comporte un mur de séparation intérieur

Selon la décision de la Cour, dès lors que le logement comporte un mur de séparation intérieur, il doit nécessairement être équipé d’un cabinet de toilette à l’intérieur.

Cette obligation découle directement de l’article 3, paragraphe 5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent selon lequel:

«Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants :

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.»

Une exception accompagne cette nécessité dans une seule hypothèse, celle d’un logement d’une seule pièce. En effet, le même article précise que si le logement n’est composé que d’une seule pièce, «l’installation sanitaire […] peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible».

Locataires, disposez-vous d’une bonne assurance habitation? Vous en doutez? Comparez les assurances habitation sur LeLynx.fr, votre comparateur d’assurance habitation et trouvez un contrat qui vous coûte vraiment moins cher en recevant plusieurs devis assurancegratuits!

Source: L’Expansion.com

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres