Location : le problème des marchands de listes

L’association de consommateurs UFC Que Choisir qui dénonçait déjà en août 2011 les pratiques abusives des agences immobilières en matière de location, nous fournit dans son magazine de septembre 2012 les résultats accablants d’une enquête sur les marchands de listes menée dans 11 villes françaises.

UFC nous informe d’ailleurs qu’elle a déposé plainte contre plusieurs enseignes à l’issue de cette enquête.

Définition et mission d’un marchand de liste

À la différence du marchand de sommeil, le marchand de liste n’est pas à priori dans l’illégalité. En effet, la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, prévoit la vente des listes.

Concrètement et pour entrer directement dans le vif du sujet, les marchands de listes sont des personnes se présentant comme des agents immobiliers pour noyer le poisson (ce ne sont pas des agents immobiliers) qui vendent des listes d’adresses d’appartements à louer à leurs clients en recherche de location.

On peut dès lors légitimement se demander quelle est la valeur ajoutée de ce type de prestation et d’où vient qu’on puisse être rémunéré pour avoir copié une annonce trouvée dans un journal gratuit?

En réalité et en théorie, les annonces vendues par les marchands de listes sont censées avoir fait l’objet d’une présélection afin d’éviter au candidat à la location de passer ses journées à tourner les pages des journaux.

Les résultats de l’enquête UFC Que Choisir sur les marchands de listes

Dans la vraie vie, a l’air de nous dire l’asso de consommateurs, les marchands de listes n’opèrent aucune présélection dans les annonces qu’ils vendent et vont même parfois jusqu’à faire figurer des annonces obsolètes, c’est-à-dire que le supposé appart mis en location est en fait déjà loué. Et ce n’est pas tout…

En se rendant dans 18 établissements situés dans 11 villes françaises, UFC a relevé que «la principale infraction concerne l’ordonnance du 1er juillet 2004». En effet, ce texte rappelle ce que laloi du 02 janvier 1970 précisait déjà en son article 6, II qui dispose que «aucune somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est due […] préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers.»

En d’autres termes, la loi dit précisément que les marchands de listes ne peuvent encaisser de l’argent avant d’avoir fourni effectivement la ou lesdites listes. Or, cette mesure n’est pas respectée par les enseignes sondées par UFC qui explique cette pratique illégale par les prix exorbitants des listes vendues.

En effet, l’asso relève que:

  • Dans l’agence Ancéa à Paris, la liste de 3 adresses est vendue 450€;
  • Chez Casa-immo, à Paris toujours, des listes de 2 adresses sont vendues 290€ pièce;
  • Chez Mil’Im, à Strasbourg, une liste de 7 adresses vaut 200€;
  • Directe Location à Bordeaux propose 190€ pour 6 adresses.

Et bien évidemment, une fois la liste achetée, le candidat à la location peut avoir la désagréable surprise de constater que le ou les numéros de téléphone y figurant ne répondent jamais.

C’est dans ces malheureuses conditions que l’UFC Que Choisir a déposé des plaintes contre Mil’Im (Lyon et Strasbourg), Apl location, Pan Euro (Nord et Sud), Git’Immo, Top Immo 59, Directe location (Bordeaux et Dijon), Casa-immo, Ancéa et Service location pour «pratiques commerciales trompeuses».

Affaire à suivre de très près.

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