Logement : louer à sa famille, c’est désormais possible

accident constat

Jusqu’à présent, l’investisseur en immobilier devait s’engager à louer son bien pour une durée de 9 ans afin de bénéficier des avantages fiscaux. En outre, il ne pouvait louer ce bien à un membre de sa famille. Les nouvelles mesures annoncées par Manuel Valls devraient changer tout ça.

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Louer à la famille ne supprimera pas les avantages fiscaux

Une des conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt pour investissement locatif, dite loi Duflot, était la relation qui liait le propriétaire au locataire. En effet, ce dispositif fiscal ne s’appliquait pas si le locataire était un ascendant (parents, grands-parents ou arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou encore si la personne était un membre de son foyer fiscal.

Ce n’est plus le cas pour cette rentrée 2014. En tout cas c’est ce que nous a annoncé Manuel Valls vendredi dernier. Il a toutefois mentionné que cela se fera sous certaines conditions sans plus d’explications. Donc, une affaire à suivre de près.

Ce qui serait intéressant de surveiller, c’est comment cette nouvelle mesure va affecter les aides sociales attribuées aux locataires telles que l’Aide personnalisée au logement (APL) et l’Allocation de logement sociale (ALS). Soulignons qu’actuellement, pour bénéficier d’une de ces aides, le locataire ou son conjoint ne doit ni être un ascendant ni un descendant du propriétaire. Cela devrait normalement changer car ce serait absurde que la nouvelle mesure n’offre des avantages que pour le propriétaire et non pour le locataire.

La durée d’engagement du propriétaire sera au choix

Parmi les mesures annoncées, le Premier ministre souhaite relancer le secteur du logement et dans l’ensemble améliorer la loi Duflot. Cette loi, rappelons-le, permettait aux propriétaires investissant dans la pierre d’être exonérés d’impôts à hauteur de 18%, pendant 9 ans, sur le prix d’achat d’un logement ne dépassant pas les 300 000€ ou les 5 500€ le m² de surface habitable. Par exemple, pour un logement coûtant 250 000 €, l’exonération est calculé comme suit: [(250000 X 18%)/9] = 5000 €/an.

Dorénavant, La durée de mise en location minimale pour bénéficier d’une défiscalisation a été rabaissée à 6 ans. Au-delà de ces 6 années, le taux d’exonération augmentera en fonction des années de location supplémentaires. Ainsi, ce taux atteindra les 21% après 12 années de mise en location et donc, les propriétaires ont le choix de louer pour 6, 9 ou 12 ans dépendant du taux de réduction d’impôts dont ils souhaitent en profiter.

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Et si on discutait ?

    Bonjour,
    J’ai mon grand père qui à une maison qui se libère, son locataire s’en va. J’aimerai lui louer,mais actuellement ,louer à un membre de sa famille ne nous permet pas de percevoir les allocations logements. La nouvelle loi qui doit sortir à ce sujet est prévue pour quand? Et est ce que si cette loi passe ,je pourrais avoir les APL en louant la maison de mon grand père.
    Cordialement.

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    mon notaire m annonce qu’il faut l autorisation du juge des tutelles pour loue à ma sœur qui est sous ma tutelle.
    Cela ne s’applique pas a ce cas ?

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    Bonjour @NATHALIE,
    Dsl, mais nous ne sommes pas experts en droit immobilier et nous ne pouvons malheureusement pas vous renseigner sur le sujet. Bonne continuation dans votre démarche.

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    si possible de loue une partie de ma maison a ma sœur qui est sous tutelle

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    Bonjour @Nathalie,
    Comme l’article l’indique, oui c’est désormais possible. La loi Pinel offre une réduction d’impôts aux particuliers achetant un logement neuf dans l’optique le louer. Et grande nouveauté : le dispositif s’ouvre à la location aux descendants et ascendants de l’investisseur.

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    Bonjour,
    Ma question est la suivante : si j’achète un appartement ou studio sur Perpignan ou Sète et que je le loue à ma mère, et que de plus je paye environ 700e/an d’impôts sur le revenu. Comment ça se passerait? Elle aurait droit aux APL? Moi je suis célibataire sans enfants et je n’ai pas de logement pour l’instant.

    Deuxième cas de figure : j’achète un studio pour le louer à ma mère et j’en prends un autre sur Sète pour y vivre quelques temps mais l’été je le loue pour les vacances. Comment je dois faire? C’est intéressant ou pas?
    Cordialement,

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    Bonjour @COURALY,
    Dsl, nous ne sommes pas experts en immobilier, nous ne pouvons donc pas vous dire quel placement est le plus intéressant dans votre cas particulier… mais si vous avez des questions sur la manière dont vous souhaitez assurer ces logements, nous vous répondrons avec plaisir !

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