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Immobilier : votre terrain est-il toujours constructible ?


Appliquée depuis mars 2014, la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) modifie le code de l’urbanisme et déclasse ainsi de nombreux terrains constructibles en simples champs agricoles. Les propriétaires des zones d’habitation concernées peuvent alors perdre plusieurs milliers d’euros.

La réforme de l’urbanisme initiée par la loi Alur transforme des centaines de terrains constructibles dans des zones rurales en champs agricoles impropres à la construction. De nombreux propriétaires se retrouvent alors perdants.

Une liberté de construction contestée

La réforme, initiée en 2010 par les décisions de Grenelle II, impose aux communes françaises de réviser leurs plans locaux d’urbanisme (PLU) dans le double objectif de limiter l’étalement urbain et de conserver un panel de terres pour l’agriculture. Désormais, l’attribution d’un permis de construire dans ces nouvelles zones, fermées à la construction, s’effectue au compte-goutte. Beaucoup de propriétaires voient ainsi la valeur de leurs biens s’effondrer : de milliers d’euros, certains terrains sont aujourd’hui estimés à peine quelques centaines d’euros en raison du tarif particulièrement bas du mètre-carré agricole.

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La valeur vénale moyenne des terres agricoles labourables d’au moins 70 ares s’échelonne entre 610 € et 70 000 € environ par hectare, selon les régions françaises.

Les recours possibles

Les propriétaires touchés par cette mesure peuvent saisir le commissaire chargé de l’enquête publique afin de revenir sur le changement de statut de leur bien. Il est ainsi possible de :

  • Demander un  recours gracieux au maire de la commune. Cette démarche doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la publication du nouveau plan ;
  • Saisir le tribunal administratif dans le cas d’un refus de la mairie, seule autorité compétente pour faire annuler un PLU. Dans ce cas, la requête doit être déposée dans les deux mois suivant le refus.