Loi Hamon : résiliation immédiate des contrats d’assurance auto et MRH ?

Vous savez désormais bien que la vaste loi sur la Consommation portée par Benoit Hamon a été votée le 13 février dernier et que son décret d’application ne devrait pas trop tarder à être publié au Journal Officiel.

Vous savez aussi que la raison pour laquelle on n’arrête pas de vous parler de cette loi est que son article 21 contient des dispositions sur la résiliation par les assurés de leurs assurances auto et assurances habitation, au bout d’un an d’engagement, sans frais ni sanction aucune.

Ayant longuement consulté le texte du projet de loi, puis les modifications apportées par l’Assemblée nationale, puis la position de la commission mixte paritaire, il nous est aujourd’hui permis de vous en dire un peu plus encore sur l’article qui nous intéresse.

La loi Hamon décryptée par Diane Larramendy sur RTL (47 secondes)

La résiliation de l’assurance est effective un mois après la notification à l’assureur

Ôtons immédiatement tout doute possible sur l’effectivité de la résiliation du contrat d’assurance automobile et du contrat multirisques habitation: le texte de l’article 21 de la loi Hamon (prochainement article L. 113-15-2 dans le code des assurances) le dit sans équivoque. La résiliation du contrat «prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification».

Sur la forme que doit prendre la notification, souvenez-vous, on ne sait pas si l’on pourra abandonner la traditionnelle lettre recommandée avec accuséde réception ou pas.

Du coup, si la résiliation du contrat prend effet un mois après que vous l’avez sollicité auprès de votre assureur, vous en conviendrez, cela ne peut signifier que deux choses(farfelues) :

  • Vous restez couvert à titre «gratuit» par votre contrat pendant ce mois de délai;
  • Vous payez la cotisation correspondant à l’année de couverture mais étant donné que vous avez demandé la résiliation du contrat et que celle-ci ne prend effet qu’un mois plus tard, vous réglez «dans le vent» 11 mois de couverture d’assurance.

Vif d’esprit, vous avez compris que ni l’une ni l’autre de ces hypothèses n’est possible et que la loi prévoit au contraire que «Dans le cas où l’assuré aurait versé un montant de prime supérieur à celui dû pour la période effectivement couverte par l’ancien contrat, l’assureur serait tenu de rembourser ce surplus dans un délai de trente jours au prorata temporis. À défaut, les sommes dues à l’assuré produiraient intérêts au taux légal.»

La production nécessaire d’une preuve de souscription d’une nouvelle assurance

Absolument focalisés sur la production nécessaire d’une preuve de souscription d’une assurance auto au tiers, couvrant la responsabilité civile, conditionnant le droit à résiliation du contrat d’assurance automobile en vertu de l’article 21 de la loi Hamon, on en a même oublié que la même nécessité était posée pour l’assurance habitation.

En effet, la loi dispose que «pour limiter les possibilités de contournement des dispositions législatives imposant aux locataires d’être couverts par une assurance habitation, les députés ont prévu d’imposer à l’assuré de joindre à sa demande de résiliation une pièce justifiant de la souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire à partir de la date d’effet de résiliation prévue. Un locataire ne pourrait donc résilier son assurance qu’à la condition d’en souscrire une autre, garantissant ainsi le respect de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui impose au locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre.»

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