Encadrement des loyers : ce que cela change côté bailleur / locataire

L’une des promesses phares de la campagne du président François Hollande n’a de cesse de faire des émules depuis le début du mois d’aout. Le décret est entré en vigueur le 1er aout. Alors pourquoi cette mesure? En quoi consiste-t-elle? Quelles sont les régions concernées? Comment obtenir une dérogation? Réponse à toutes ces questions en quelques points.

Pourquoi cette mesure?

Les prix de l’immobilier connaissent une croissance sans précédent depuis plus de 10 ans. La primo accession devient donc de plus en plus compliquée et se répercute sur les loyers des jeunes actifs qui consacrent aujourd’hui près de 50 % de leur budget du mois à leur logement.

Les principes de la réforme sur l’encadrement des loyers

L’instigatrice de cette réforme est Cécile Duflot, ministre du Logement. La réforme consiste à fixer un plafond maximum des loyers dans certaines régions françaises dans lesquelles l’évolution des prix a été très importante ces dernières années. Concrètement, cette mesure a pour but d’empêcher les propriétaires de pratiquer une hausse des prix supérieure à celle de l’indice de référence des loyers en cas de relocation et de renouvellement du bail.

Quelles régions sont concernées?

38 agglomérations sont aujourd’hui concernées. 11 d’entre elles se trouvent en outremer, mais on compte au total environ 1400 communes touchées parmi lesquelles: Lyon, Paris, Lille, Bordeaux, Marseille….La période actuelle est donc idéale pour louer un appartement dans la région de Lyon où les loyers sont d’ordinaire très chers pour des étudiants par exemple.

Ce décret s’applique dans deux cas bien distincts:

  • Dans les communes dans lesquelles la hausse des loyers est supérieure à deux fois l’IRL sur 10 ans ( de 2002 à 2012)
  • Lorsque le loyer dépasse de 5% la moyenne nationale, excepté pour l’Ile-de-France.

Les possibilités de dérogation

Il existe encore une fois deux cas de figure différents parmi lesquels:

  • Si entre deux locations, le propriétaire effectue des travaux de rénovation ou d’amélioration de ses logements et que ces travaux lui coutent plus de la moitié des loyers perçus dans l’année, il pourra alors revoir son nouveau loyer à la hausse, à hauteur de 15% maximum.
  • Le propriétaire arrive à prouver que le loyer de son logement est sous-évaluépar rapport aux surfaces et aux prix trouvés dans sa ville, celui-ci aura le droit d’augmenter son nouveau loyer à hauteur de 15%.

Cette mesure d’urgence prise par le gouvernement n’est qu’un début. En effet, début 2013, la ministre du logement devrait en principe remettre le projet d’une loi-cadre sur le logement avec comme thèmes principaux: la construction de 500000 nouveaux logements, pénalités à l’égard des collectivités ne construisant pas assez de logements sociaux…

D’un point de vue locataire, l’encadrement des loyers est donc une mesure qui pourrait permettre d’augmenter leur pouvoir d’achat. En effet, ceux-ci pourront par exemple allouer d’avantage de budget à l’aménagement de leur intérieur, leurs vacances mais aussi à leur assurance habitation. En effet, encore trop de personnes lésinent sur leur formule d’assurance habitation en raison d’un budget trop «juste». Ceux-ci prennent une formule de base alors qu’ils pourraient être beaucoup mieux protégés via des formules d’assurance habitation plus complètes grâce à quelques euros de plus…

 

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