L’agence Foncia condamnée pour son « service d’avis d’échéance » payant

Saisi par l’association UFC Que Choisir sur des pratiques douteuses en matière de location immobilière, le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a interdit à l’agence Foncia mardi 03 décembre 2013 de facturer « au locataire sous la dénomination de service d’avis d’échéance des frais d’expédition de quittance».

Pour comprendre cette décision, il faut se reporter à la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Explications…

Focus sur les factures indues des agences immobilières

En vertu de l’article 21 de la loi du 06 juillet 1989, «Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.» En percevant des frais d’expédition de quittance, Foncia se rend ainsi responsable d’un manquement grave à cet article qui prévoit sans aucune ambiguïté possible la gratuité totale des quittances de loyer.

Mieux encore, la Commission des clauses abusives a considéré illicite au regard de dispositions d’ordre public, la «clause prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire» dans sa Recommandation n°00-01 complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d’habitation (BOCCRF du 22/06/2000).

Foncia a ainsi été condamnée à payer 8 000 € de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir et a reçu l’ordre d’insertion de l’extrait du jugement sur la page d’accueil de son site Internet.

Par ailleurs, à l’issue d’une autre décision de justice, la société Avenir gestion immobilière (enseigne Laforêt) a été condamnée à 2000€ de dommages et intérêts pour avoir facturé «de façon systématique au locataire des frais d’état des lieux sans qu’il ait nécessité l’intervention d’un huissier» et pour avoir «réclamé au locataire, de façon indifférenciée dans le cadre d’un forfait, des honoraires sans mettre celui-ci en mesure de vérifier qu’ils n’incluent pas des prestations dont la facturation est interdite».

Sur la question des forfaits d’ailleurs, les sociétés BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus ont également été montrées du doigt.

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