Colocation : ce que change la loi ALUR

Adoptée par le parlement le 20 février et validée par le Conseil Constitutionnel le 20 mars, la loi ALUR propose plusieurs mesures visant à mieux protéger les colocataires. Elle prévoit entre autres de redéfinir la clause de solidarité. Explications…

Aujourd’hui, la clause dite de solidarité se retrouve dans la quasi-intégralité des contrats de colocation. Or, la solidarité telle qu’elle est définie dans le code civil (Article 1200) suppose que si l’un des colocataires a des difficultés à payer, le propriétaire peut se retourner contre n’importe lequel des colocataires pour exiger le montant total du loyer.

Définition juridique de la colocation

Comme vous l’avez vivement constaté, il n’existe pas à proprement parler de définition juridique de la colocation, qui est soumise au code civil et à la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

La loi ALUR vient donc combler ce manque en définissant comme suit la colocation: «la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.»

En outre, en l’état actuel des choses, la clause de solidarité dans les contrats de colocation suppose que «Celui qui quitte le logement reste solidaire et est tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’au terme du bail en cours (fin ou résiliation du contrat) à moins que, par avenant, le bailleur accepte de désolidariser le locataire qui a donné congé.»

La loi ALUR suggère au contraire que «La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.»

La loi Alur en quelques points

Au-delà de la seule colocation, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en 10 points ça donne ça:

  • L’encadrement des loyers prôné par François Hollande dès sa candidature à l’élection présidentielle de 2012: c’est-à-dire la baisse des loyers excessifs dans les zones tendues. Mesure qui vise le double objectif de 25% de loyers réduits en Ile-de-France et plus globalement l’objectif de la fin de la flambée des loyers ;
  • La garantie universelle des loyers censée protéger bailleurs et locataires en indemnisant le propriétaire en cas de loyers impayés, et en accompagnant les locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer;
  • Des frais d’agence divisés par 2 pour les locataires: seules les prestations bénéficiant aux locataires (à savoir la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’état des lieux) leur seront facturées avec plafond;
  • La fin des abus des marchands de liste: ils devront avoir l’exclusivité des logements proposés sur leurs listes;
  • La remise en ordre de la gestion des copropriétés par les syndicspasse par la mise en place de compte bancaire séparé sans frais pour les copropriétaires;
  • La demande de logement social facilitée: un dossier unique de demande pourra être déposé sur Internet;
  • La lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne: le propriétaire qui n’aura pas réalisé des travaux dans les délais se verra sanctionner par une amende de 1000 €/jour;
  • La prolongation de 15 jours de la trêve hivernale(du 1er novembre au 31 mars);
  • L’inscription dans la loi et l’encadrement juridique de l’habitat participatif;
  • Des terres agricoles et naturelles mieux protégées: par la construction de logements qui respectent la biodiversité.

Source: Action-logement.fr, Territoires.gouv.fr

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Et si on discutait ?

    Bonjour je vie avec mon conjoint depuis 2 moi et on vien de ce sépare j’aimerais faire un avenant de bail car il a quitté le logement est-ce possible ??

    Répondre

    Bonjour @Soso,
    Appelez votre loueur et expliquez-lui la situation, vous conviendrez ensemble de la nouvelle forme que devra prendre votre contrat.

    Répondre

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