Ayrault pour une garantie universelle des risques locatifs

À l’occasion de la Conférence nationale contre la pauvreté qui s’est tenue le mardi 11 décembre, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a fait part de sa volonté d’instaurer une «garantie universelle des risques locatifsdont les modalités sont en cours d’expertise.»

Les plus aguerris d’entre vous se diront qu’une telle garantie existe déjà et se demanderont alors, non sans étonnement, à quelle réalité cette déclaration premier-ministérielle répond-elle.

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La GRL pas assez efficace?

«Pour lutter contre les discriminations à l’entrée dans le logement, notamment pour les travailleurs modestes et les jeunes, nous travaillons à la mise en œuvre d’une garantie universelle des risques locatifs», c’est en ces termes que Jean-Marc Ayrault s’est exprimé mardi dernier.

Est-ce, vous demandez-vous, une façon de désavouer la création en décembre 2009 de la garantie des risques locatifs, laquelle était déjà censée avoir une portée universelle? En effet, pour rappel, l’État et Action Logement avaient signé en 2009 une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL).

L’idée était de favoriser l’accès de tous au logement, nécessité qui apparaissait alors comme devant passer par la mise en place d’un dispositif qui, joint aux autres assurances déjà en place (loyers impayés), fournissait aux propriétaires des garanties supplémentaires pour les locataires qui ne satisfaisaient pas aux critères courants de solvabilité. C’est ainsi que la garantie des risques locatifs (GRL) est née.

En permettant de couvrir totalement les risques de loyers impayés, la GRL tirait sa vocation universelle de ses conditions d’attribution, le loyer devant être inférieur ou égal à 50% des revenus du locataire.

Or, on vous apprenait en décembre 2011 que le dispositif, contrairement à l’assurance loyers impayés délivrée à condition que le locataire touche un salaire 3 fois supérieur au montant du loyer et soit embauché en CDI, avait du mal à s’implanter.

En cause, vous disait-on à l’époque, les compagnies d’assurance maison qui n’étaient alors que peu nombreuses à avoir signé la convention avec l’État et ne proposaient pas ce produit d’assurance, ce qui s’était donc traduit par une augmentation des tarifs de ladite GRL et/ou l’inscription de conditions d’obtention supplémentaires.

C’est dans ces conditions que les ministres Cécile Duflot et Pierre Moscovici ont commandé à l’inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable un rapport sur la garantie des risques locatifs, censé être remis le 15 janvier 2013.

Source: L’Argus de l’Assurance

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