42% des agences ne respectent pas le plafonnement des honoraires de location

Six mois après la mise en application du décret encadrant le montant des frais d’agence (loi Alur), un grand nombre de professionnels jouent encore les réfractaires. Une situation face à laquelle les locataires sont impuissants.

Le plafonnement des frais d'agence non respectéQuand on trouve un nouveau logement, souvent après de longues recherches, on est d’abord satisfait. Puis, vient le moment redouté de s’acquitter de toute une série de frais : caution à verser au propriétaire, assurance habitation, honoraires si l’on est passé par une agence… de quoi freiner toute envie de déménager !

C’est pourquoi la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (Alur) promet d’alléger le budget des locataires avec pour mesure phare : le plafonnement des honoraires de location. En application depuis le 15 septembre dernier, le décret peine toutefois à s’imposer dans les agences immobilières, selon une étude de l’association de consommateurs CLCV.

Des agences immobilières hors-la-loi

Pour ceux qui n’auraient pas suivi l’affaire, les frais d’agence (incluant la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail) sont désormais plafonnés selon la zone géographique où se situe le bien : 12€ le men région parisienne, 10€ le m2 dans 28 agglomérations et 8€ le m² sur le reste du territoire. Or, ce calcul censé faire baisser les tarifs est loin d’être respecté !

L’association CLCV a mené son enquête auprès de 938 agences réparties sur toute la France : sur les 76% affichant leurs honoraires en vitrine, seules 42% respectent les plafonds imposés par la loi. Un bien mauvais taux qui peut s’expliquer par le manque de communication autour de la loi Alur. L’étude révèle que le personnel de ces agences affirme ne pas être informé de l’application d’un plafonnement des honoraires.

Pas de recours pour les locataires

Face à ces irrégularités, les locataires n’ont d’autre choix que régler la somme demandée. En effet, la loi ne prévoit aucune sanction pour forcer les agences récalcitrantes à rentrer dans le rang. Si vous êtes face à des professionnels peu scrupuleux, la seule solution reste de saisir le juge de proximité pour une action au civil. Une procédure lourde qui risque d’accabler une nouvelle fois le budget des locataires…

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