Assurance dommages ouvrage : les conditions de souscription

Fissures dans les murs, affaissement du plancher ou encore problèmes d’installation électrique, de nombreux défauts peuvent apparaître dans une construction neuve. L’assurance construction dommages-ouvrages intervient alors pour indemniser le propriétaire en cas de dommages graves, sans avoir à prouver une quelconque responsabilité.

Conditions de souscription dommages ouvrage

De même que les constructeurs et artisans ont l’obligation de souscrire une garantie décennale, couvrant leurs chantiers pendant 10 ans, les particuliers sont protégés par l’assurance dommages ouvrage (DO). Elle couvre les dommages qui compromettent la construction, dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Une précaution essentielle et obligatoire pour toutes les constructions neuves ou gros travaux, qui obéit à des conditions définies par la loi.

Qui doit souscrire une assurance DO ?

La loi Spinetta de 1978 impose la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour la réalisation d’une maison neuve, l’agrandissement d’un bâtiment existant ou n’importe quels travaux de gros œuvre. D’après l’article L. 242-1 du Code des assurances, est concernée « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Seuls les particuliers construisant une maison isolée, sans impliquer aucun tiers et ni financement par un crédit, sont exemptés de cette assurance.

Astuce Malynx !

Les constructions neuves ne sont pas les seules concernées. Par exemple, tous travaux susceptibles d’affecter la solidité d’un bâtiment (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…) doivent faire l’objet d’une assurance dommages ouvrage. C’est souvent le cas pour une restructuration ou une réhabilitation de logement ancien.

Les conditions de souscription

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le commanditaire du chantier, doit souscrire l’assurance dommages ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance étant obligatoire, n’importe quel assureur proposant ce type de contrat a l’obligation d’assurer un client qui en fait la demande. Une absence de réponse de la part d’un assureur pendant 60 jours est considérée comme un refus. Le client peut alors saisir le Bureau central de tarification (BCT), dans les 15 jours et par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci fixe le montant de la cotisation à payer et impose à l’assureur d’accepter le contrat.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance DO

Les maîtres d’ouvrage dont les travaux ne sont pas couverts par une assurance construction dommages ouvrage risquent un emprisonnement de dix jours à six mois ainsi qu’une amende de 75 000€. En cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est dans l’obligation de vérifier l’existence de cette assurance. Cependant, ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses parents, ses enfants ou ceux de son conjoint.

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Et si on discutait ?

    Bonjour, je vais demolir personnellement sans aide d une société des cloisons de séparations en brique
    Je veux être couvert au cas où des fissures ou plus graves se produits chez un voisin car copropriété
    Une assurance dommage ouvrage est nécessaire pour la tranquillité
    Merci de m éclairer sur ce point. Les travaux débutent le 291116
    Cordialement mr Benamara

    Répondre

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