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Assurance emprunteur : clap de fin pour la résiliation « à tout moment »

Une commission mixte paritaire a décidé mercredi de supprimer la mesure visant à donner la possibilité aux Français de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Une mauvaise nouvelle pour près de 6 millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier.

C’est la fin d’un débat qui aura divisé le gouvernement et l’Assemblée nationale. En effet, une commission mixte paritaire avait la lourde tâche de trancher, mercredi, la question de la résiliation à tout moment pour les assurances de crédit immobilier. Avec aucun accord trouvé à la fin des discussions, les députés et sénateurs ont donc décidé de renoncer à cette mesure.

Pour rappel, l’Assemblée nationale avait voté cet amendement pour aider les Français à changer d’assurance emprunteur encore plus facilement, sans attendre la date d’anniversaire de leur contrat et passer par la loi Sapin 2. Cette décision avait été votée contre l’avis du gouvernement et la commission mixte paritaire a donc décidé de la supprimer du projet de loi Asap.

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Un devoir d’information des assureurs

L’étude de cette mesure a permis néanmoins de clarifier un des principaux freins au changement d’assurance emprunteur : la date d’échéance du contrat. Ainsi, elle peut être la date d’anniversaire du contrat ou « tout autre date d’échéance prévue au contrat ». L’article ajoute que les assureurs doivent informer chaque année les assurés sur le droit et les démarches de résiliation via « un support papier ou durable ».

Le rapporteur de ce texte Guillaume Kasbarian s’est réjoui que « même si l’Assemblée voulait aller plus loin, l’article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs ». Selon le rapport de la commission mixte paritaire, 6 millions de particuliers Français seraient aujourd’hui détenteurs d’un crédit immobilier, pour environ 6 milliards de cotisations d’assurance de prêt.