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La résiliation annuelle en assurance emprunteur définitivement adoptée

Après de nombreux rebondissements législatifs, la résiliation annuelle en assurance emprunteur a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale.

Fraude à l'assurance

Réinscrit dans le projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique au mois de septembre, la résiliation annuelle en assurance emprunteur a été définitivement adoptée par l’Assemble nationale le 8 novembre.

Désormais, la nouvelle rédaction de l’article L. 313-30 du code de la consommation (également appelé « loi Hamon »), issue de la « loi Sapin 2 », permet à l’emprunteur de « résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution […] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée. »

Mettre en concurrence les assurances emprunteur

Jusqu’à présent, il n’était possible de changer d’assurance emprunteur que lors de la 1ère année d’assurance, conformément aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, à condition de choisir un contrat aux garanties égales ou supérieures à celui d’origine.

Cette possibilité de résiliation annuelle permet donc aux consommateurs d’avoir plus de contrôle sur leur budget crédit (dont l’assurance emprunteur compte pour une part non-négligeable) au fil des années. Une occasion de mettre régulièrement en concurrence les assureurs en comparant les offres du marché pour réaliser d’importantes économies.