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Assurance emprunteur : un accord trouvé sur la date de résiliation des contrats

L’assurance emprunteur évolue : désormais, c’est toujours la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui servira de référence en cas de résiliation. Cette mesure devrait être effective dès le second semestre 2019.

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C’en est terminé du flou juridique autour de la date anniversaire des contrats d’assurance emprunteur. Mardi 27 novembre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui regroupe des représentants d’entreprises du secteur et de consommateurs, s’est réuni et a tranché. La date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt servira désormais de référence à tous les contrats.

« Le CCSF a adopté ce jour, à l’unanimité, une date unique pour l’échéance des contrats : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur », a expliqué l’organisme dans un communiqué. Pour permettre aux établissements d’adapter leur système d’information, le dispositif sera effectif « au plus tard au second semestre 2019 ».

Pour rappel, depuis 2018, la loi Sapin 2 permet aux consommateurs de changer d’assurance emprunteur facilement, à chaque date d’anniversaire de contrat.

Une simplification pour l’ensemble des acteurs

La décision du CCSF vient mettre fin à un flou juridique qui étaient bien souvent au détriment des consommateurs. Jusque-là, la date de référence pour la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur n’était pas systématiquement mentionnée clairement dans les contrats. Par conséquent, les banques pouvaient refuser des demandes de résiliation si elles estimaient que la date d’échéance n’était pas respectée ou que le délai de préavis était dépassé.

L’adoption d’une date unique est aussi bénéfique pour les consommateurs que pour les banques. Comme l’explique le CCSF, elle « présente l’avantage d’être facilement identifiée par les prêteurs comme par les emprunteurs, et de permettre un traitement harmonisé ».