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Assurance emprunteur : la date d’anniversaire doit être mieux définie

La Fédération bancaire française vient de publier un document afin de résoudre le problème lié à la date d’anniversaire des contrats d’assurance emprunteur. En effet, ce détail-clé permet aux emprunteurs de faire jouer leur droit à la résiliation annuelle pour changer de contrat tous les ans.

Assurance emprunteur et loi Hamon

« Faciliter la mise en œuvre par les banques du droit de résiliation annuelle de leurs clients pour les contrats d’assurance emprunteur en garantie de crédit immobilier, quelle que soit la date de leur souscription ». Voici pourquoi la Fédération bancaire française (FBF) a publié « un bon usage professionnel » à destination des établissements prêteurs.

En effet, depuis sa validation de la loi Sapin II en janvier, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de leur crédit immobilier tous les ans. Mais un problème demeure sur la date d’anniversaire, différente selon les établissements, pour faire jouer ce droit. De nombreux demandeurs se sont déjà retrouvés dans l’impasse, ne pouvant plus résilier à cette date.

Une date d’anniversaire précisée « a minima sur le site internet »

Normalement, les contrats mentionnent la date d’anniversaire de l’assurance. Mais si ce n’est pas le cas, chaque banque doit communiquer cette date « a minima sur son site internet », précise la FBF. Une façon d’uniformiser la pratique alors que certains établissements mettaient en avant le moment de l’adhésion à l’assurance ou encore le début des garanties.

L’équivalence des garanties est aussi priorisée soit avec la fiche standardisée d’information pour les contrats avant le 1er octobre 2015, soit la liste des critères d’équivalence pour ceux après cette date. Ce « bon usage professionnel » s’applique « dès maintenant » ajoute la FBF. Le but de cette annonce est de fluidifier le marché, encore en manque de dynamisme.