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Assurance emprunteur : tout savoir sur la loi Sapin 2

Bénédicte de Lamartinie - mis à jour le

Entrée en vigueur en 2017, la loi Sapin 2, également connue sous le nom de loi Bourquin, modifie les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur. Grâce à elle, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire de contrat, et ce gratuitement. Explications.

La loi Sapin 2, qu’est-ce que c’est ?

La loi Sapin 2 est entrée en vigueur en France en février 2017 et est officiellement appliquée depuis le 1er janvier 2018. Elle instaure le droit, pour tout consommateur ayant souscrit une assurance emprunteur, de résilier son offre sans aucun frais ni pénalités et d’en souscrire une autre auprès d’un organisme différent à chaque date anniversaire de contrat.

La loi Sapin 2 est toutefois soumise à plusieurs conditions. Pour changer d’assurance emprunteur à la date d’échéance, les souscripteurs doivent nécessairement :

  • Respecter un préavis, généralement de 2 mois (à bien vérifier dans les conditions du contrat) ;
  • Bénéficier d’une offre aux conditions équivalentes ou supérieures à celle qu’ils quittent.

La loi Sapin 2 est aussi couramment appelée la loi Bourquin. Cette loi a en effet fait l’objet de nombreux débats parlementaires et d’un amendement, l’amendement Bourquin, du nom du sénateur qui l’a porté. La loi Sapin 2, l’amendement Bourquin et la loi Bourquin désignent en fait une même réalité, à savoir la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Quelles évolutions la loi Sapin 2 apporte-t-elle ?

Avant la loi Sapin 2, d’autres réformes ont déjà été mises en place pour faciliter le changement d’assurance emprunteur. Depuis 2010, plusieurs lois ont en effet été promulguées en ce sens :

  • La loi Lagarde de 2010 a ouvert la voie à la délégation d’assurance. Jusque-là, les consommateurs devaient souscrire une assurance emprunteur auprès de l’établissement bancaire qui accordait leur prêt personnel (contrat de groupe). Avec la loi Lagarde, ils peuvent aussi le faire auprès d’un autre établissement au choix, du moment que celui-ci offre des garanties au moins équivalentes ;
  • La loi Hamon (ou loi Consommation) de 2015 permet de changer d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt immobilier.

La loi Sapin 2 apporte donc une évolution majeure : avec elle, les consommateurs peuvent dorénavant renégocier ou résilier leur assurance emprunteur tous les ans.

Quels sont les avantages de la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 présente plusieurs avantages, notamment pour les consommateurs. Cette nouvelle législation leur offre davantage de liberté, par la possibilité de changer d’assureur durant toute la durée de leur prêt. Elle leur donne également l’opportunité de réaliser de réelles économies, que ce soit en renégociant leur offre ou en la remettant chaque année en concurrence.

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La loi Sapin 2 est également intéressante pour le marché de l’assurance emprunteur. Parce qu’elle le libéralise et qu’elle encourage la concurrence, cette loi contraint les assureurs à proposer les tarifs les plus compétitifs possible. Les banques, qui avaient jusque-là presque toutes les parts du marché, risquent de voir les clients partir vers d’autres organismes et doivent donc adapter leurs offres en conséquence.

Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?

Bonne nouvelle : la loi Sapin 2 concerne tous les particuliers qui ont souscrit une assurance crédit, sans restriction. Le changement d’assurance emprunteur n’est de plus pas limité. Chacun peut renouveler l’opération autant de fois qu’il le souhaite, tous les ans à date anniversaire.

D’après la Fédération Française de l’Assurance (FFA), 8 millions de Français seraient détenteurs d’une assurance emprunteur. La loi Sapin 2 est donc susceptible d’intéresser un large public.

Si la mesure concerne aujourd’hui l’ensemble de la population française, elle est toutefois entrée en vigueur en 2 temps :

  • Depuis le 1er mars 2017 pour tous les nouveaux contrats signés à partir de cette date ;
  • Depuis le 1er janvier 2018 pour tous les contrats signés antérieurement, et ce même des années auparavant.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Sapin 2 ?

Pour changer d’assurance emprunteur en faisant jouer la loi Sapin 2, il est nécessaire de respecter la procédure suivante :

  • Trouver un nouveau contrat d’assurance aux garanties au moins équivalentes et faire une demande d’adhésion ;
  • Envoyer une demande de substitution d’assurance à la banque qui a accordé le prêt en lui transmettant les documents suivants : une délégation de bénéfice, un certificat d’adhésion et les conditions générales du nouveau contrat, détaillée dans une fiche d’information standardisée (FSI) ;
  • Recevoir un accord écrit de la banque et un avenant au contrat de crédit ;
  • Envoyer un courrier de résiliation en recommandé à l’assureur actuel, minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat.

Conformément au Code des assurances, la banque a 10 jours ouvrés pour faire part de sa décision quant au changement d’assurance. En cas de non-respect de ce délai, l’établissement prêteur encourt jusqu’à 3 000€ d’amende.

La date anniversaire de contrat

La loi Sapin 2 n’est pas applicable n’importe quand. Elle permet de changer d’assurance emprunteur uniquement à la date anniversaire du contrat. Attention à bien l’identifier pour ne pas louper le coche et respecter le préavis de 2 mois.

  • Pour les personnes qui ont souscrit une assurance emprunteur auprès de la banque qui leur a accordé le prêt, la date d’échéance est celle de la signature du prêt ;
  • Pour les personnes qui ont souscrit une assurance emprunteur auprès d’un établissement externe, la date anniversaire est celle de la signature du contrat d’assurance, et non du prêt ;
  • Pour les personnes qui ont déjà changé d’assurance emprunteur avec la loi Hamon, la date de résiliation est soit celle de la signature du nouveau contrat d’assurance, soit le 31 décembre de l’année en cours (à voir selon les contrats).

La banque peut-elle refuser un changement d’assurance emprunteur ?

Si la nouvelle assurance emprunteur n’offre pas des garanties au moins équivalentes à la précédente, la banque est en droit d’émettre un refus.

En cas de refus, les banques sont tenues de motiver leur décision. Il est possible de faire appel pour contester cette décision.

 

 

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