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Loi Sapin 2 : adoption de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Les députés de l’Assemblée nationale viennent d’adopter à l’unanimité un amendement inscrivant le droit de résiliation annuelle aux contrats d’assurance emprunteur.

Assemblée nationale

Désormais, d’après l’amendement à l’article 29 bis B : « au-delà de la période de 12 mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ». Un changement qui aura d’importantes conséquences pour les consommateurs mais également les banques et assureurs.

La loi Hamon avait inscrit dès 2014 la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un autre, à condition qu’il offre un niveau de garantie équivalent. Une possibilité jusqu’alors limitée à 12 mois, laissant une incertitude au-delà de cette durée. Selon l’Assemblée nationale, il s’agit d’une interprétation restrictive du droit, qui lèse trop souvent les assurés d’un libre choix.

Faire des économies en réajustant sa couverture

Selon l’amendement publié par l’Assemblée nationale, l’emprunteur « doit en effet pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture », même s’il avait choisi l’offre initiale de la banque, par simplicité, par manque de temps ou face l’incapacité de négocier. « Nombre de nos concitoyens pourraient alors bénéficier de primes d’assurance moins élevées et réaliser une économie annuelle non négligeable de l’ordre de 500€ », souligne le document.