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Assurance emprunteur : l’ACPR alerte sur le non-respect du libre choix

Dans un communiqué, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en garde les établissements bancaires sur le respect du principe de libre-choix de l’assurance emprunteur. En effet, plusieurs pratiques commerciales douteuses ont été observées ces derniers temps.

Assurance emprunteur et loi Hamon

« Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroitre les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres ». C’est par ces mots que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques sur leurs actes vis-à-vis de l’assurance crédit.

Ainsi, l’entité de la Banque de France justifie cette prise de position par un contrôle effectué dernièrement chez un établissement de crédit. Plusieurs pratiques commerciales douteuses ont été observées afin de limiter le droit des consommateurs au libre-choix de l’assurance emprunteur, facilité par les différentes législations dont la loi Sapin 2.

Augmentation des taux d’intérêt et frais de dossier

Dans le détail, les pratiques abusives pointées du doigt sont :

  • Une augmentation des taux d’intérêt ;
  • Une augmentation des frais de dossier ;
  • Le rejet d’une délégation d’assurance dans le cadre d’un rachat de crédits.

L’ACPR a donc rappelé qu’elle reste « particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné ». Un rappel nécessaire alors que seulement 12% des contrats ont profité de cette possibilité en 2017.