Assurance crédit immobilier : la liberté de choisir l’assureur

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Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier? Bien que non obligatoire, «La souscription d’une assurance emprunteur est une condition quasi systématique d’obtention d’un crédit immobilier». Ainsi, l’innovation apportée par la loi Lagarde a été de laisser à l’emprunteur le libre choix de son assurance crédit.

Libre choix de l’assurance crédit si garanties équivalentes au contrat de la banque

Avant la loi Lagarde de 2008, l’emprunteur se voyait imposer l’assurance-crédit par sa banque. Cet état de fait pouvait être assimilé à une forme de «terrorisme bancaire», puisque l’emprunteur se trouvait bien souvent dans l’un des 2 cas de figure suivants:

  • Il se disait, à raison, que s’il refusait le contrat d’assurance emprunteur de sa banque, celle-ci lui refuserait le crédit;
  • Il ne savait même pas qu’il pourrait souscrire une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur a donc le choix de l’assurance mais à la condition que «l’offre ainsi choisie […] présente le même niveau de garanties que l’assurance emprunteur proposée par l’établissement prêteur».

Pas de pression non plus autorisée de la part de la banque sur l’emprunteur avec la loi Lagarde puisqu’elle interdit que « le prêteur [puisse] modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre […], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

Autrement dit, la loi Lagarde a prévu une dérive potentielle, l’hypothèse où la banque fasse bénéficier les souscripteurs de sa propre assurance de taux de prêts plus favorables que ceux appliqués aux clients qui choisissent librement leur assurance emprunteur.

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