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Assurance crédit : qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous avez un projet immobilier et formulé une demande de crédit à votre banque ? Vous n’êtes pas obligé de souscrire l’assurance crédit qu’elle propose. Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, vous avez les clés en mains pour choisir !

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de crédit immobilier ?

La délégation d’assurance : définition et loi Lagarde

Pendant longtemps, les banques imposaient à leurs clients emprunteurs de souscrire l’assurance crédit qu’elles proposaient elles-mêmes.

Bien que la pratique n’ait jamais vraiment été loyale, ni même légale, cet état de fait était «normal» puisque personne ne le dénonçait avec véhémence.

Depuis le 1er septembre 2011, la loi Lagarde a permis d’inscrire dans le marbre la notion pourtant préexistante de «délégation d’assurance». Grâce à la délégation d’assurance, l’emprunteur a la possibilité de choisir lui-même son assurance crédit, indépendante de celle proposée par la banque.

Garder les mêmes garanties

Avec l’instauration d’une fiche d’information assurance emprunteur obligatoire sur laquelle figurent les garanties demandées par la banque, la loi Lagarde renforce la délégation d’assurance puisqu’elle permet à l’emprunteur de trouver un contrat d’assurance crédit qui réponde aux exigences de la banque.

Celle-ci ne sera d’ailleurs pas en droit de refuser à l’emprunteur la proposition d’assurance qu’il aurait trouvée si tant est que cette proposition présente les mêmes garanties que celles exigées par la banque dans la fiche d’information.

Choisir la délégation d’assurance : les avantages

Il était généralement reconnu, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’assurance de prêt a été réformée par la loi Lagarde, que les contrats d’assurance crédit collective proposés par les banques offraient à tous les clients les mêmes garanties limitées.

Le fait de pouvoir choisir soi-même son assurance crédit permet ainsi de souscrire des garanties supplémentaires si besoin est. En effet, lorsqu’un établissement financier vous accorde un prêt, il doit vous remettre une fiche standardisée qui comporte les différentes garanties minimales :

  • Une garantie décès ;
  • Une garantie invalidité ;
  • Une garantie incapacité temporaire de travail ;
  • Une garantie perte d’emploi.

Faire une simulation de délégation d’assurance

Par ailleurs, plusieurs éléments sont pris en compte par les assurances crédit pour estimer le prix d’un contrat assurance emprunteur, des éléments tels que l’âge, le sexe ou encore la profession. C’est dire s’il est essentiel de pouvoir personnaliser son devis d’assurance crédit, chose que les contrats de groupe des banques ne permettent pas.

Vous l’avez compris, faire le tour du marché en comparant les assurances crédit est nécessaire aujourd’hui. C’est pourquoi il vaut mieux passer par un comparateur d’assurances comme LeLynx.fr pour obtenir des devis d’assurance emprunteur et faire le meilleur choix pour son contrat.

Comment faire une délégation d’assurance emprunteur ?

La loi Hamon et la loi Sapin 2

Le cadre législatif a largement évolué en votre faveur. En 2014, la loi Hamon autorise toutes les délégations d’assurance crédit immobilier dans la première année du contrat d’assurance. Le délai d’un an débute à partir de la date de signature du contrat.

La loi Sapin 2 vient compléter ce dispositif. Elle vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans à la date anniversaire de votre contrat, et ce dès la fin de la première année de contrat.

Comment choisir son assurance de prêt immobilier ?

Plusieurs motifs peuvent vous avoir poussé à faire une délégation d’assurance. En premier lieu, le prix : vous voulez payer le moins cher possible, et c’est bien normal. Voici une liste d’éléments à avoir en tête au moment de choisir son assurance de prêt immobilier :

  • Les frais de dossier ;
  • Le délai d’adhésion ;
  • Les délais de carence (il faut qu’ils soient les plus courts possible) ;
  • Les cotisations ;
  • Les éventuelles exclusions.

Les étapes pour effectuer une délégation d’assurance

Contrairement à ce que l’on croit, il est très simple de procéder à une délégation d’assurance crédit immobilier. Pour cela, il suffit de suivre ces trois étapes :

  1. Comparez les différents contrats d’assurance en faisant un devis sur LeLynx.fr : n’oubliez pas de comparer les assurances avec les mêmes garanties que vous propose la banque qui vous fait le prêt immobilier.
  2. Choisissez votre assurance en fonction de vos intérêts pour faire un maximum d’économies. Une fois votre contrat conclu, c’est fini : les assureurs se chargent de procéder à la nouvelle souscription.
  3. Informez votre banque de prêt de votre délégation d’assurance emprunteur.

La banque refuse votre délégation d’assurance : les recours

Vous avez tout fait dans les règles, mais un dernier obstacle se dresse devant vous : votre banque refuse que vous changiez d’assurance emprunteur. Voici ce que dit le droit :

  • La banque ne peut s’opposer à la délégation si l’assurance présente les mêmes garanties que votre banque ;
  • La banque ne peut vous faire payer la délégation d’assurance ;
  • La banque ne peut modifier a posteriori le taux du prêt que l’on vous a proposé.

Les contrats d’assurance emprunteur permettent toujours une meilleure couverture que ceux proposés par les banques. C’est donc votre intérêt. Sachez que si la banque s’oppose illégalement à votre requête, ou la fait tarder au-delà du délai de 10 jours, elle risque une amende de 3 000€.

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