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Tout savoir sur la loi Lagarde

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous comptez faire un emprunt à la banque pour acheter un bien immobilier? Vous savez sans doute que la banque auprès de laquelle vous demanderez un crédit va vous proposer de souscrire une assurance emprunteur pour prévenir une éventuelle défaillance de votre part pour le remboursement des mensualités du crédit.

Pendant très longtemps, les banques ont imposé à l’emprunteur la souscription de leur propre assurance-crédit, une assurance de groupe. Or, cette méthode est interdite depuis 1986 par l’article L122-1 du Code de la Consommation qui dispose que: «Il est interdit de […] subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1.»

De la vente forcée au libre choix de l’assurance-crédit

Cet article, renforcé par l’Article L312-1-2 du Code monétaire et financier, signifie sans équivoque possible que dans le cas d’un crédit immobilier, l’organisme prêteur n’est pas censé obliger l’emprunteur à souscrire l’assurance qu’il propose lui-même, une telle pratique étant déloyale puisqu’il s’agit d’une «vente subordonnée».

Pourtant, vous le savez, et comme le disait si justement Boris Vian, «On ne connaît la loi que lorsque les gens l’enfreignent». Du coup mal renseigné, l’emprunteur avait tendance à croire qu’il n’avait finalement pas d’autres choix que celui de souscrire l’assurance de la banque.

Ainsi, il était grand temps de mettre un terme à la pratique peu scrupuleuse des banques en matière d’assurance emprunteur.

C’est dans ces conditions que la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, déclarait le 25 novembre 2008: «Dès 2010, le consommateur pourra ainsi librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.»