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Changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon

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Depuis juillet 2014, la loi Consommation – plus connue sous le nom de « loi Hamon » – rend possible le changement d’assurance de prêt immobilier dans l’année qui suit la signature du crédit. Une souplesse profitable aux emprunteurs, qui ont désormais le choix de faire jouer la concurrence pour s’assurer au meilleur prix.

Indispensable dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur couvre le souscripteur en cas de décès, d’invalidé ou d’incapacité de remboursement de l’emprunt. Jusqu’alors, une fois le contrat d’assurance signé, il était impossible de changer d’assureur. Une situation paralysante que vient aujourd’hui contrebalancer la loi Hamon.

La loi Hamon décryptée par Diane Larramendy sur RTL (47 secondes)

Un an pour changer d’assurance emprunteur

La loi Hamon offre aux emprunteurs la liberté de changer d’assurance de prêt pendant la première année de leur contrat, sans frais ni pénalité. Seule condition : choisir un nouveau contrat qui présente des niveaux de garanties équivalents ou supérieurs à l’offre actuel.

Loi Hamon et assurance emprunteurPour profiter de la loi Hamon, les étapes sont les suivantes :

  • Informer l’établissement actuel du changement d’assurance de prêt au maximum 15 jours avant le terme de la première année ;
  • Attendre la confirmation de l’assureur actuel sous 10 jours. En cas de refus pour cause de garanties inférieures, l’assureur a l’obligation de justifier ses raisons par écrit.

Cette mesure vient renforcer la loi Lagarde de 2010, première initiative en faveur d’une ouverture du marché de l’assurance emprunteur. La loi permettait déjà de choisir un assureur différent de l’établissement prêteur, qui reste encore dans la majorité des cas la banque du souscripteur.

18 critères pour comparer les contrats

Pour faciliter la souscription d’un contrat aux garanties équivalentes, une liste de 18 critères a été définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). En vigueur depuis le 1er mai 2015, ces éléments permettent de différencier les offres et de faire jouer la concurrence en toute transparence.

Chaque établissement a l’obligation de choisir 11 critères parmi les 18, afin de définir précisément l’étendue des garanties de leurs offres. En cas de changement d’assurance emprunteur, si les 11 critères du nouveau contrat correspondent à ceux du contrat initial, l’assureur ne pourra refuser la résiliation.

La loi Hamon offre également aux assurés la possibilité de changer d’assurance auto, moto et habitation. A l’inverse, la résiliation de ces contrats n’est possible qu’après un an d’engagement.