Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

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Lors d’une rentrée d’argent inespérée, le premier réflexe est bien souvent de vouloir se débarrasser de ses dettes. En cas de souscription d’un crédit à la consommation, il est tout à fait possible de le rembourser avant la date d’échéance, afin d’en diminuer, voire annuler, les frais et intérêts.

LeLynx.fr, comparateur d’assurances crédits, vous éclaire sur l’encadrement de cette pratique par le code de la consommation.

Rembourser avant échéance : possible, mais pas toujours gratuit

L’article L311-22 du code de la consommation prévoit que « l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ». Ce même article précise également qu’en cas de remboursement anticipé, « les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus ». Cela ne signifie pas pour autant que l’établissement prêteur ne réclamera rien : une pénalité pourra être appliquée dans certains cas, l’indemnité due étant alors encadrée par la loi.

Néanmoins, aucun des cas de figures suivants ne peut donner lieu au versement d’une indemnité :

  • l’emprunteur a une autorisation de découvert ;
  • le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
  • le remboursement anticipé intervient au cours d’une période où le taux débiteur (ou taux de crédit) n’est pas fixe ;
  • s’il s’agit d’un crédit renouvelable.

Quel montant en cas d’application d’une pénalité ?

En dehors de ces quatre cas, le prêteur est en droit de réclamer une indemnité de remboursement anticipé, mais seulement si le montant de ce remboursement est supérieur à 10 000 euros. Beaucoup de conditions donc, auxquelles s’ajoute un encadrement du montant maximum qui peut être réclamé :

  • 1 % du montant du crédit à la consommation si le délai entre le remboursement anticipé et la date d’échéance du contrat dépasse une année ;
  • 0,5 % du montant du crédit à la consommation si le délai entre le remboursement anticipé et la date d’échéance du contrat est inférieur ou égal à un an.
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