Qu’est-ce que l’offre préalable de crédit de la banque ?

Vous avez sollicité un crédit pour un projet immobilier et vous pensez qu’il vous sera consenti sans pour autant en avoir la certitude car vous n’avez à ce jour toujours pas eu de retour de la banque interrogée? Puisqu’en termes d’emprunt immobilier, l’adage «Qui ne dit mot, consent» ne se vérifie pas, suivez votre comparateur d’assurance-crédit LeLynx.fr pour tout savoir de l’offre préalable de crédit de la banque.

En vertu de l’article L312-7 du code de la consommation ainsi libellé «le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques», la banque doit vous adresser ce qu’il est convenu d’appeler une offre préalable de crédit ou encore un contrat de crédit.

Les mentions obligatoires de l’offre de prêt

Une banque qui vous propose un prêt doit donc nécessairement vous adresser l’offre par écrit et celle-ci doit, selon les dispositions de l’article L312-8, comporter:

  • «L’identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées;
  • La nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds;
  • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est fixe;
  • Une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est variable;
  • Outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation;
  • L’énumération en donnant une évaluation de leur coût, des stipulations, des assurances et des sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt;
  • La mention selon laquelle l’emprunteur peut souscrire une assurance-crédit auprès de l’assureur de son choix;
  • Les conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne;
  • Le rappel des dispositions de l’article L312-10 du code de la consommation.»

Que faire une fois l’offre de crédit reçue?

L’offre préalable de prêt est valable durant 30 jours suivant sa réception par l’emprunteur. Ce qui signifie que pendant cette période de 30 jours, la banque ne peut pas modifier les conditions de cette offre.

L’emprunteur doit quant à lui, respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la réception de l’offre.

Une fois le délai de réflexion écoulé, l’emprunteur doit renvoyer l’offre signée par courrier en guise d’acceptation. Dans le cas où des cautions sont déclarées, le même délai de réflexion de 10 jours s’impose et les cautions doivent elles aussi signer l’offre.

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