La loi Lagarde et la fiche d’information assurance emprunteur

Avant même l’entrée en vigueur des premières mesures de la loi Lagarde en septembre 2010 sur le libre choix du contrat d’assurance emprunteur, la même loi obligeait les établissements bancaires dès juillet 2009 à délivrer aux clients désireux de souscrire un crédit immobilier un maximum d’informations sur l’assurance de ce prêt.

Ces informations devaient être données sous la forme d’une fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers.

Depuis le 1er mai 2015, la loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la souscription si le niveau de couverture du nouveau contrat est équivalent à celui du contrat initial. Pour comparer les offres et estimer leurs garanties, il suffit de se référer aux 18 critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) spécifiés sur la fiche d’information remise par l’établissement de prêt à chaque emprunteur.

Que contient la fiche d’information assurance emprunteur?

La création d’une fiche d’information sur l’assurance de prêt aide l’emprunteur sur 2 niveaux:

  • Elle permet une meilleure compréhension de l’assurance crédit ;
  • Elle sert de guide pour trouver l’assurance emprunteur qui correspond précisément à son profil.

Présentée sous forme de questionnaire, la fiche d’information est remplie par l’établissement prêteur et par l’emprunteur.

Elle doit consigner les éléments suivants :

  • le type de prêt que l’emprunteur souhaite contracter (catégorie de prêt, montant, durée, etc.) doit être défini;
  • Un court descriptif destiné à rappeler chaque garantie pouvant être intégrée à l’assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte d’emploi, etc.) et servant de base pour la détermination des besoins de l’emprunteur;
  • La solution d’assurance de prêt proposée par la banque à l’emprunteur sous forme de récapitulatif du contrat envisagé (% des quotités, détail des garanties, franchise, etc.);
  • Plus concrètement, la banque devra finalement fournir l’exemple d’une offre d’assurance emprunteur tenant compte des indications transmises par le client.
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