Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation permet d’acheter un bien ou un service, autre qu’immobilier ou professionnel, en plusieurs fois. Bien qu’en baisse depuis plusieurs années, il a tout de même concerné 27,6 % des Français en 2012, selon l’Observatoire des crédits aux ménages. Quelles sont les différentes formes d’emprunt? Où s’adresser? Combien peut-on emprunter?

Le droit du crédit à la consommation a été réformé en profondeur par la loi du 1er juillet 2010, notamment pour mieux protéger les emprunteurs.

Les modalités du crédit à la consommation définies par l’article L311 du Code de la consommation

Les crédits à la consommation sont des prêts de fonds destinés à des biens de consommation, s’échelonnant entre 200 et 75000 euros et remboursables sur une durée minimum de 3 mois. Depuis le 1er mai 2011 (date d’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010), les établissements commercialisant les crédits à la consommation sont soumis à des règles plus sévères, visant à lutter contre le surendettement en protégeant mieux les emprunteurs et en responsabilisant les prêteurs. En voici les principales:

  • le délai de rétractation sur le contrat est de 14 jours (7 auparavant);
  • les publicités doivent être plus lisibles (avertissements, exemples chiffrés…);
  • une fiche standardisée d’information doit être délivrée au consommateur, avant signature du contrat de crédit;
  • la solvabilité du client doit être vérifiée par le prêteur (consultation des fichiers de la Banque de France);
  • les établissements de crédits sont responsables de la bonne exécution des obligations inhérentes au contrat et peuvent être déchus de leurs droits aux intérêts en cas de manquement constaté.
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