Assurance emprunteur : la liberté de résilier attendra

Un projet de loi allait permettre aux Français d’être mieux informés sur les démarches pour résilier leur assurance emprunteur. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article en question, tout comme 25 autres dispositions.

conseil constitutionnel paris

Le projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (Asap) prévoyait de grandes avancées pour décloisonner le marché de l’assurance emprunteur. Aujourd’hui, il faut attendre la date anniversaire du contrat pour résilier et changer d’assureur – et même dans ce cas de figure, les banques se montrent très réticentes et lentes. D’où l’intérêt d’une mesure en faveur des emprunteurs.

Les lois Bourquin, Sapin 2 ou Hamon ont permis des avancées notables, comme le fait de pouvoir être assuré par un autre organisme que la banque prêteuse. Malgré cela, le marché reste captif, car les banques monopolisent encore 85% des assurances crédit. La loi Asap devait donc donner un nouveau coup dans la fourmilière, afin que les Français soient mieux informés de leurs droits, mais aussi pour leur en donner de nouveaux.

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Ni résiliation à tout moment, ni droit à l’information

L’article 115 était censé obliger les banques et assureurs à expliquer aux assurés les démarches à suivre pour résilier simplement leur contrat. Un amendement, ajouté cet automne par deux députées Agir, prévoyait aussi la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, l’équivalent de la loi infra-annuelle, mais pour le crédit. Une commission paritaire mixte a finalement retoqué cet ajout.

Le Conseil constitutionnel a estimé ce jeudi 3 décembre que la loi Asap était un « cavalier juridique », qu’elle portait de nombreux articles fourre-tout placés ici pour contourner les procédures habituelles de validation des lois. L’institution a donc jugé contraires à la Constitution 25 dispositions de la loi Asap, dont l’article 115 qui n’était pourtant qu’une mesure visant à plus de transparence et une meilleure application des droits de résiliation.

Malgré cette mauvaise nouvelle pour les emprunteurs, sachez qu’il est possible de changer d’assurance crédit une fois par an. Cela permet de nettes économies. LeLynx.fr vous permet de réaliser un devis et d’analyser la concurrence en deux clics : profitez-en !