La résiliation annuelle en assurance emprunteur définitivement adoptée

 

Après de nombreux rebondissements législatifs, la résiliation annuelle en assurance emprunteur a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale.

Fraude à l'assurance

Réinscrit dans le projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique au mois de septembre, la résiliation annuelle en assurance emprunteur a été définitivement adoptée par l’Assemble nationale le 8 novembre.

Désormais, la nouvelle rédaction de l’article L. 313-30 du code de la consommation (également appelé « loi Hamon »), issue de la « loi Sapin 2 », permet à l’emprunteur de « résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution […] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée. »

Mettre en concurrence les assurances emprunteur

Jusqu’à présent, il n’était possible de changer d’assurance emprunteur que lors de la 1ère année d’assurance, conformément aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, à condition de choisir un contrat aux garanties égales ou supérieures à celui d’origine.

Cette possibilité de résiliation annuelle permet donc aux consommateurs d’avoir plus de contrôle sur leur budget crédit (dont l’assurance emprunteur compte pour une part non-négligeable) au fil des années. Une occasion de mettre régulièrement en concurrence les assureurs en comparant les offres du marché pour réaliser d’importantes économies.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres