En continuant la navigation, vous acceptez les cookies. Ils nous permettent d'améliorer nos contenus pour vous proposer des services adaptés. En savoir plus

Le « droit à l’oubli » entre en vigueur pour les anciens malades du cancer

Paru le 14 février au Journal officiel, le décret du « droit à l’oubli » permet aux anciens malades atteints de cancers et d’hépatite C de ne plus le mentionner lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

Salle d'attente d'hôpital.

Dans la lancée de la loi de modernisation du système de santé français, le décret du « Droit à l’oubli » permet « aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit », indique la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dans un communiqué.

Les demandeurs de prêts ont désormais la possibilité « de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique », indique le ministère. Un délai réduit à 5 ans dans le cas où un mineur aurait été diagnostiqué.

Un élargissement de la convention Aeras

Désormais, les anciens malades pourront donc souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

Une évolution importante pour la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), mise en place en 2001, qui facilitait aux malades l’accès au prêt et à l’assurance emprunteur sous certains critères mais dans des conditions globalement moins favorables. Une « grille de référence » consolidée servira désormais à faciliter l’accès au crédit des personnes ayant été atteintes d’une maladie grave.