Assurance emprunteur : la loi Hamon n’a pas profité aux consommateurs

 

Malgré les dispositions prévues par la loi Hamon du 17 mars 2014, le marché de l’assurance emprunteur n’a pas suffisamment bénéficié aux Français.

Contrat d'assurance

Malgré un franc succès en matière d’assurance auto et habitation, le rapport d’information de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation étudié par la Commission des affaires économiques le 19 octobre 2016 pointe du doigt l’échec de la loi Hamon en ce qui concerne l’assurance emprunteur, au détriment des consommateurs.

Bien qu’il ne s’agisse que « d’un petit sujet » pour Philippe Kemel, député PS du Pas-de-Calais et rapporteur auprès de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le rapport insiste sur le risque de segmentation des offres en assurance emprunteur, qui pourrait porter préjudice au consommateur.

Vers une résiliation annuelle avec Sapin 2

Actuellement, le bénéfice de la loi Hamon sur la faculté de substitution en assurance emprunteur – qui autorise l’emprunteur à changer d’assurance au cours de la 1ère année pour une à garanties supérieures ou équivalentes – est inexistant aux yeux de nombreux députés. Selon la FFSA, 85% du marché est capté par les établissements bancaires. Pour la député socialiste du Nord, Audrey Linkenheld « ce risque de démutualisation est un épouvantail des banques ».

Une analyse déjà présentée par Pierre-Alain Muet, député PS du Rhône dans le cadre du projet de loi Sapin 2, qui propose d’ores et déjà, dans un amendement, la possibilité de résiliation annuelle d’une assurance emprunteur, venant s’ajouter au dispositif de la loi relative à la consommation.

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