Loi Lagarde : la remise de la fiche standardisée d’info trop tardive

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde le 1er septembre 2010, loi qui permet au souscripteur d’un prêt immobilier de choisir en lieu et place du contrat d’assurance-crédit de la banque une assurance emprunteur différente, plusieurs études n’ont eu de cesse de rendre compte des défaillances dans le système de la délégation d’assurance emprunteur.

C’est dans ces conditions que le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 24 septembre 2012, un avis sur le bilan qu’il estime malgré tout positif de la réforme de l’assurance emprunteur par la loi Lagarde du 1er juillet 2010.

Depuis le 1er mai 2015, la loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la souscription si le niveau de couverture du nouveau contrat est équivalent à celui du contrat initial. Pour comparer les offres et estimer leurs garanties, il suffit de se référer aux 18 critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) spécifiés sur la fiche d’information remise par l’établissement de prêt à chaque emprunteur.

Des informations délivrées trop tard aux frais de délégation

Selon le CCSF, même si l’obligation qui incombe aux professionnels concernés (organisme prêteur, assureur, etc…) de remettre au souscripteur du crédit une fiche standardisée d’information censée l’aider à y voir plus clair dans son choix d’assurance est globalement respectée, il est à déplorer que les délais de remise de cette fiche soient parfois trop longs. Or, le fait de la remettre trop tardivement peut constituer une entrave sérieuse au montage du dossier de prêt et de fait, retarder celui-ci.

Par ailleurs, le CCSF met l’accent sur une pratique hétérogène des banques en matière de frais de délégation. Ainsi, le comité note que si certaines n’en prélèvent aucun, d’autres le font sous forme de frais forfaitaires et d’autres enfin procèdent à un calcul qui prend en compte le montant du prêt et l’assuré et peut rapidement mener à des frais de délégation très élevés.

A la lumière de ce qui précède, le comité préconise:

  • D’informer les futurs acquéreurs des modalités de l’assurance-crédit de manière précoce;
  • De rendre la fiche standardisée d’information suffisamment lisible et compréhensible;
  • De faire reposer l’analyse du niveau équivalent de garanties sur une procédure choisie et organisée par l’établissement de crédit lui permettant l’examen de toute proposition d’assurance apportée par le futur emprunteur;
  • D’éviter le niveau des frais de délégation ne conduise à dissuader l’emprunteur de recourir à une assurance alternative;
  • De justifier expressément les cas de refus de délégation d’assurance.

Source: Ministère de l’Économie

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