Loi Hamon : 18 critères pour comparer les assurances emprunteur

Les 18 critères de l'assurance crédit

L’assurance emprunteur gagne en transparence grâce à la loi Hamon. A compter du 1er mai 2015, les établissements prêteurs devront s’appuyer sur une liste de 18 critères afin de préciser aux futurs emprunteurs les garanties souscrites. Une bonne nouvelle pour ceux qui souhaite changer d’assurance.

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon rend possible le changement d’assurance emprunteur dans l’année qui suit la signature du contrat. Il n’en reste pas moins difficile d’y voir clair entre les garanties proposées par les assureurs et celles des banques auprès desquelles les crédits sont le plus souvent souscrits. Afin de clarifier les offres des établissements prêteurs, un nouvel amendement de la loi Consommation entre en vigueur au 1er mai 2015, venant renforcer la loi Lagarde déjà favorable à un meilleur renseignement du client. Désormais, les banques seront dans l’obligation de fournir aux futurs emprunteurs une fiche d’information sur les garanties souscrites et ce, dès le moment de la simulation.

11 critères obligatoires et 4 facultatifs

Aujourd’hui, pour changer d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit présenter un niveau de couverture égal ou supérieur au contrat initial. Mais comment estimer l’étendue de ces garanties ? Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi 18 critères de garanties obligatoires qui permettront de différencier les contrats.

Chaque banque devra ainsi choisir 11 critères en accord avec ses offres, qu’elle précisera dans la fiche d’information rendue aux emprunteurs. Concernant les garanties facultatives, quatre seront désignées parmi une liste de huit critères. Grâce à ces références, l’emprunteur pourra comparer les contrats et trouver l’assurance qui lui convient. Si les 11 garanties du nouveau contrat choisi sont équivalentes à celle du contrat initial, la banque ne pourra refuser la résiliation.

Dans le cas où l’équivalence de garanties n’est pas avérée, la banque peut rejeter la demande de l’emprunteur en motivant sa décision par écrit.

Ce nouveau dispositif sera appliqué en deux temps. Dès à présent, les banques devront s’appuyer uniquement sur ces caractéristiques pour motiver tout refus de transfert, puis l’ensemble des mesures entrera en vigueur au 1er octobre 2015.

Comment changer d’assurance emprunteur ? 

Après vous être assuré des garanties de votre nouveau contrat, informez votre banque au minimum 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat initial. Après l’acception de l’établissement de prêt, vous pourrez souscrire une nouvelle assurance en toute simplicité et sans aucun frais.

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