Assurance emprunteur : qu’est-ce que la réforme de la « déliaison » ?

Dans votre parcours d’emprunteur, vous avez certainement du entendre tout un tas de mots et expressions dont vous doutiez jusqu’ici de la rigueur linguistique, et à plus forte raison encore quand vous avez souscrit l’assurance de votre crédit.

Et pourtant si ces termes sont employés par les organismes prêteurs ou par les assureurs, c’est sans doute possible parce qu’ils existent dans la langue française. Étant donné qu’un assuré avertit en vaut deux, et que cet adage s’applique d’abord à la définition même des mots, il convient de revenir sur un terme utilisé en assurance crédit, celui de la «déliaison».

La réforme de la déliaison désigne la délégation d’assurance

Vous avez peut-être entendu parler de la réforme de la «déliaison» sans savoir précisément quelle réalité recouvrait cette expression? Entre mot emprunté au vocabulaire maritime et barbarisme pur, vous ne pouvez malgré toute votre érudition, trouver le sens de ces termes.

Rassurez-vous, on va vous les expliquer de ce pas. En fait, la déliaison désigne le fait de séparer le prêt accordé par votre banque de l’offre d’assurance crédit qu’elle tente de vous vendre de façon «liée».

La réforme de la déliaison remonte au 1er septembre 2010, date d’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Aux termes de la loi Lagarde, les futurs emprunteurs ont le droit de souscrire une délégation d’assurance auprès d’un autre assureur sous réserve qu’elle présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe proposé par l’établissement de crédit.

En d’autres termes, la réforme de la déliaison est la délégation d’assurance.

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Source: Banque de France

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