Assurance emprunteur : la nécessité de la résiliation annuelle

resiliation-annuelle-emprunteur

L’association UFC Que Choisir, dans un point presse téléphonique donné le mardi 14 janvier 2014, insiste sur la nécessité de rendre possible la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur en contraignant les banques à s’y plier. Explications…

resiliation-annuelle-emprunteur

L’association passe en revue dans le communiqué qui accompagne son point presse les mesures qui ont été prises relativement à l’assurance-crédit, lesquelles se sont et continuent de s’avérer insuffisantes.

En attendant la loi Hamon…

Pour l’UFC, depuis 2010, aucune mesure légale n’a su atteindre l’objectif affiché de rendre l’assurance emprunteur réellement concurrentielle. En effet, de la loi AERAS de janvier 2007 sur la possibilité laissée aux personnes en risque aggravé de santé de choisir une autre assurance que celle de la banque sans être pénalisées à la loi bancaire de juillet 2013 sur la possibilité de changer d’assurance entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature, en passant par la loi Lagarde de juillet 2010 entérinant la déliaison de l’assurance du crédit immobilier, le constat est à l’échec.

Ces lois, pour poursuivre le but de lutter contre la vente subordonnée (les banques, en proposant le crédit, vendent en même temps leur propre assurance de groupe), étaient évidemment assorties de garanties pour l’assuré afin que celui-ci ne se fasse pas «punir» par sa banque s’il refusait l’offre d’assurance.

Parmi ces garanties, l’information obligatoire des clients sur le droit de choisir leur assurance posée par la loi de développement de la concurrence au service des consommateurs de janvier 2008, l’absence de pénalisation sur le taux du crédit posée par la loi Lagarde ou encore l’interdiction des frais d’étude de délégation de la loi de juillet 2013.

Or, les chiffres parlant d’eux-mêmes, le pseudo attirail légal ainsi déployé n’a pas su renverser la tendance :

  • En novembre 2009, les assureurs non bancaires représentaient 20% des ventes d’assurance emprunteur. En juin 2011, cette part n’est plus que de 14% ;
  • 73% du marché de l’assurance de prêt est détenu par les banques ;
  • 3 «grosses» banques (Crédit Mutuel, Crédit Agricole et BNP Paribas) se partagent 57% du marché.

À la lumière de ce qui précède, les espoirs de l’UFC se fondent désormais sur la loi Hamon sur la consommation,qui passera en seconde lecture devant les sénateurs à la fin du mois de janvier 2014. Pour que les banques respectent la délégation d’assurance, il faut selon l’association, assortir les mesures de sanctions.

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres