Assurance crédit : est-on couvert en cas de rupture conventionnelle ?

Vous avez contracté un prêt à la banque et vous avez du coup, aussi souscrit une assurance emprunteur? Or, vous comptez cesser votre activité professionnelle par une rupture conventionnelle et vous vous demandez si les garanties de votre assurance crédit, et notamment la garantie chômage vont jouer? Et si oui, dans quelle proportion?

La rupture conventionnelle n’entre pas dans le jeu de l’assurance perte d’emploi

Selon le site Net-iris.fr, la Cour d’Appel de Nîmes a eu à se prononcer, le 08 novembre 2011, sur la question de la mise en œuvre de l’assurance chômage ou perte d’emploi en cas de rupture conventionnelle.

Pour info, la rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable du contrat de travail, décidée par l’employeur et par le salarié, donc impliquant les 2 parties.

Vous le savez, entre autres conditions à réunir pour que la garantie perte d’emploi, souscrite à titre optionnel dans un contrat d’assurance de prêt joue, il faut avoir été salarié en CDI et licencié.

Dans l’arrêt rendu en novembre, la question de droit posée à la Cour était donc celle de savoir si la rupture conventionnelle pouvait être assimilée à un licenciement.

Selon la Cour qui a considéré que «la garantie perte d’emploi a pour objet de garantir l’aléa résultant de la perte d’emploi pour le salarié. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l’employeur comme c’est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l’employeur et du salarié», la rupture conventionnelle ne correspond pas à un licenciement et n’est à ce titre pas couverte par la garantie chômage.

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