1 emprunteur sur 3 ne connaît pas la loi Lagarde

Selon un sondage réalisé par TNS Sofres pour le courtier en ligne AcommeAssure, encore un tiers des Français ne sait pas que dans le cadre de la souscription d’un crédit, il n’est pas tenu de choisir l’assurance emprunteur de sa banque.

En d’autres termes, 37% des emprunteurs ignorent les dispositions de la loi Lagarde et notamment le principe de la délégation d’assurance.

Un an et demi après l’adoption de la loi Lagarde

Adoptée en septembre 2010, la loi Lagarde précise que l’emprunteur n’est pas obligé de souscrire le contrat d’assurance crédit collectif de la banque qui lui accorde le prêt, mais qu’il peut à la place choisir librement son assurance de prêt.

Or, selon les résultats du sondage de AcommeAssure réalisé entre le 16 et le 20 mars auprès d’un échantillon représentatif de personnes prévoyant d’acheter un logement d’ici 1 an, il ressort que 89% des contrats d’assurance emprunteur sont souscrits auprès de la banque prêteuse et 56% des futurs emprunteurs n’envisagent pas de choisir la délégation d’assurance.

Pourquoi? Selon les réponses fournies, les raisons à cet état de fait sont:

  • Qu’ils craignent de «voir leur crédit immobilier retardé»;
  • Pour 31% des sondés, le refus de délégation d’assurance répond à la crainte de se voir carrément refuser le crédit.

Une crainte infondée? En apparence oui, puisque la banque a l’interdiction de conditionner le prêt à la souscription de son assurance de groupe. Toutefois, dans les faits, cette crainte révèle que les banques n’appliquent pas toutes la loi Lagarde.

L’avis du CCSF sur le bilan de la loi Lagarde

Le 20 mars 2012, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis sur le bilan de la réforme de l’assurance emprunteur par la loi Lagarde du 1er juillet 2010.

Aux termes de l’avis, le CCSF propose plusieurs voies d’amélioration de l’information et de l’exécution de la délégation d’assurance et il préconise ainsi de délivrer aux futurs emprunteurs une information précoce sur les modalités de l’assurance, notamment par la remise, le plus en amont possible, de la fiche standardisée d’information.

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